Requalification de l'auto-entrepreneur en salarié

Il peut y avoir requalification d'un auto-entrepreneur en salarié en présence d'un lien de subordination avec le donneur d'ordres. Les conséquences d'une requalification.

La requalification d'un auto-entrepreneur en salarié peut être décidée par le Conseil des prud'hommes si l'auto-entrepreneur n'est pas vraiment indépendant dans l'exercice de son activité professionnelle mais au contraire étroitement et en permanence contrôlé par le donneur d'ordres. S'il existe donc un lien de subordination. L'auto-entrepreneur doit rester maître de l'organisation de ses tâches et de son travail, de la recherche de sa clientèle, du choix de ses fournisseurs, etc. La requalification d'un contrat de prestation en un contrat de travail entraîne d'importances conséquences :

  • versement éventuel d'une indemnité couvrant le préjudice moral ou matériel
  • paiement des charges sociales pour toute la période d'exécution du contrat
  • sanctions pénales pour dissimulation de relation salariale et travail dissimulé
Modifié le 04/12/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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