Il peut y avoir requalification d'un auto-entrepreneur en salarié en présence d'un lien de subordination avec le donneur d'ordres. Les conséquences d'une requalification.
La requalification d'un auto-entrepreneur en salarié peut être décidée par le Conseil des prud'hommes si l'auto-entrepreneur n'est pas vraiment indépendant dans l'exercice de son activité professionnelle mais au contraire étroitement et en permanence contrôlé par le donneur d'ordres. S'il existe donc un lien de subordination. L'auto-entrepreneur doit rester maître de l'organisation de ses tâches et de son travail, de la recherche de sa clientèle, du choix de ses fournisseurs, etc. La requalification d'un contrat de prestation en un contrat de travail entraîne d'importances conséquences :
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