Requalification de l'auto-entrepreneur en salarié
Octobre 2019
La requalification d'un auto-entrepreneur en salarié peut être décidée par le Conseil des prud'hommes si l'auto-entrepreneur n'est pas vraiment indépendant dans l'exercice de son activité professionnelle mais au contraire étroitement et en permanence contrôlé par le donneur d'ordres.
L'auto-entrepreneur doit rester maître de l'organisation de ses tâches et de son travail, de la recherche de sa clientèle, du choix de ses fournisseurs, etc.
La requalification d'un contrat de prestation en un contrat de travail entraîne d'importances conséquences :
- versement éventuel d'une indemnité couvrant le préjudice moral ou matériel
- paiement des charges sociales pour toute la période d'exécution du contrat
- sanctions pénales pour dissimulation de relation salariale et travail dissimulé
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
