Déduction de la caution du dirigeant d'entreprise
Les sommes versées par un dirigeant d'entreprise en vertu d'un engagement de caution peuvent parfois être déductibles de son revenu. Sous certaines conditions.
Il arrive souvent qu'un dirigeant soit amené à donner sa caution personnelle pour un emprunt souscrit par l'entreprise, même et y compris quand il ne possède aucun titre de cette société. Dans ce cas, les sommes versées pour honorer cet engagement de caution ne sont pas directement imputables sur le revenu global de l'intéressé. Mais elles peuvent être imputées sur le revenu catégoriel (salaire, revenu des gérants majoritaires, etc.), et donc indirectement sur le revenu global.
Conditions exigées
Plusieurs conditions sont toutefois exigées.
- L'engagement doit avoir été donné dans l'intérêt de l'entreprise.
- Il doit être directement lié à la fonction de dirigeant, et non à celle d'associé ou actionnaire.
- Il doit être proportionné aux rémunérations de l'intéressé : la caution ne doit pas dépasser le triple de ses rémunérations annuelles.
Ces conditions doivent être remplies à la date où l'intéressé a donné sa caution. Celle-ci peut donc être déductible même après la cessation de fonctions.
Rémunération
Dans une affaire, le Pdg d'une SA s'était porté caution pour un emprunt souscrit par cette société. Il avait ensuite imputé sur son revenu professionnel le montant des sommes versées en exécution de son engagement. Problème soulevé par l'administration : l'intéressé percevait des revenus professionnels non pas de cette société anonyme mais d'autres sociétés du même groupe.
L'administration a bien admis que le montant de l'emprunt était proportionné à l'ensemble de ses revenus professionnels mais a refusé l'imputation au motif que la société bénéficiaire directe du cautionnement ne lui versait aucune rémunération. Une position rigoureuse qui a été confirmée par la Cour administrative d'appel de Lyon (arrêt du 29 juin 1999).
Intérêt de la société
Dans une autre affaire, le dirigeant s'était porté caution au profit d'une société sous-traitante de son entreprise. L'administration, soutenue en cela par le Conseil d'Etat, a refusé la déduction des sommes versées (arrêt du 26 novembre 1999). En effet, le contribuable n'avait pas pu prouver que les difficultés de la société sous-traitante et son éventuelle cessation de paiement menaçaient l'existence même de sa propre société. L'engagement de caution n'avait donc pas été souscrit pour conserver son revenu de dirigeant, condition nécessaire à l'imputation sur le revenu.
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
