Non bis in idem - Définition

Définition

« Non bis in idem » est une locution latine qui désigne le principe selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie, jugée ou sanctionnée deux fois pour un même fait.

Cette règle s'applique dans toutes les branches du droit français. Voici quelques illustrations.

Droit pénal

Le principe « non bis in idem » s'applique en matière de procédure pénale. C'est le cas pour les crimes jugés par la cour d'assises par exemple, l'article 368 du Code de procédure pénale disposant « qu'aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ».

Droit du travail

En matière de droit du travail, le principe « non bis in idem » s'applique en cas de sanction disciplinaire prise par un employeur contre un salarié. Ce dernier ne peut pas être sanctionné deux fois pour le même fait.

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