CNIL : définition, missions, plainte, contrôle

Quel est le rôle de la Cnil ? Missions, compétence et pouvoirs de contrôle et d'intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Définition de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante dont le but est de veiller à ce que l'informatique respecte l'identité humaine, les droits de l'Homme, la vie privée et les libertés.

Missions de la CNIL

Ses principales missions s'effectuent aussi bien :

  • Auprès du gouvernement : elle peut proposer des mesures législatives ou réglementaires et fait l'objet d'une consultation lorsqu'un projet de loi relatif à la protection des données est transmis au parlement ;
  • Vis-à-vis des personnes : la CNIL les informe des droits dont ils disposent et possède la faculté de recevoir leurs plaintes à l'encontre d'abus, de pratiques irrégulières ou d'atteintes à leurs droits ;
  • A l'attention d'organismes, de société ou d'institutions : elle participe à des actions de formation et de sensibilisation et conseille les responsables de données personnelles sur les obligations qui leur incombent.

La CNIL voit à nouveau ses attributions renforcées avec l'entrée en vigueur fin mai 2018 du nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Contrôle de la CNIL

Cette autorité dispose en outre d'un pouvoir de contrôle et de sanction en vue de veiller au respect de la loi information et libertés. Elle peut ainsi accéder à des locaux professionnels (dans ce cas, le responsable des lieux ou son représentant a néanmoins le droit de s'opposer à cette visite), des programmes informatiques ou des données. La CNIL a également la faculté de demander tout renseignement utile en obtenant, le cas échéant, la communication de certains documents. Suite à la promulgation de la loi Lopssi 2, la CNIL se voit désormais conférer un pouvoir de contrôle sur les systèmes de vidéo-protection installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. En matière de sanctions, la CNIL dispose d'un large choix de mesures allant du simple avertissement aux sanctions administratives et/ou financières.

Envoyer une réclamation à la CNIL

Une plainte peut être envoyée à la CNIL si vous constatez un manquement en matière de protection des données personnelles vous concernant. Au préalable, vous devez exercer vos droits Informatique et Libertés auprès de l'organisme concerné (opposition à une prospection commerciale, droit d'accès, refus de publicités, demande de rectification de données, etc.). Si vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL. La plainte peut être exercée via un service en ligne par courrier à l'adresse suivante.
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07

Modifié le 16/01/2022 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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