Demande de carte de séjour : procédure et formalités

Posez votre question

Sauf exceptions, un étranger de plus de 18 ans souhaitant séjourner en France pendant une durée supérieure à 3 mois doit obtenir une carte de séjour. Il existe différents types de cartes de séjours en fonction de la durée envisagée ou du profil du demandeur.
A noter : les règles qui suivent ne concernent pas les citoyens de l'Espace économique européen ainsi que les personnes ayant la nationalité suisse.


Types de cartes de séjour

La loi prévoit 4 types de cartes de séjours. Sont ainsi à différencier :

  • la carte de séjour temporaire pouvant comporter différentes mentions (« étudiant », « scientifique », « vie privée et familiale », ...) et dont la durée maximale de validité est fixée à un an ;
  • la carte de résident, valable pour une durée de 10 ans ;
  • la carte de séjour « compétences et talents » valable pour une durée de 3 ans ;
  • la carte de séjour « retraité » dont la durée de validité est fixée à 10 ans.

Démarches

Le demandeur doit en principe s'adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture (ou à la préfecture de police en ce qui concerne Paris) de son lieu de résidence. Cependant, lorsque le préfet le prévoit, les demandes de titre de séjour peuvent être déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant. Dans tous les cas, il convient avant toute démarche de se renseigner préalablement auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente afin de connaitre les modalités liées à la réception de votre demande.

Les délais à respecter

La demande doit, en principe, être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. Si l'étranger résidait déjà sur le territoire français, sa demande doit être adressée dans les conditions prévues au sein de l'article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les documents à présenter

La nature des justificatifs à présenter varie en fonction du type de carte de séjour demandée. Lorsque certains de ces justificatifs sont présentés en langue étrangère, il est nécessaire d'y joindre leur traduction en français réalisée par un traducteur interprète agréé.

Coût et tarifs

L'étranger qui obtiendrait une carte de séjour doit s'acquitter du paiement d'une taxe et de droits de timbre dont les montants varient en fonction de la nature de sa demande. A titre d'exemple, pour l'année 2018, ce montant est fixé à :

  • 79 euros pour une première demande de carte de séjour temporaire «étudiant» valable 1 an
  • 269 euros pour une première demande de carte de séjour temporaire pour un conjoint entré par regroupement familial.

Le timbre doit impérativement être acheté avant de se rendre à la préfecture. Depuis le 14 juin 2018, il est possible d'acheter ces timbres fiscaux sur internet via le site timbres.impots.gouv.fr.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

Ce document intitulé « Demande de carte de séjour : procédure et formalités » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une