Taxe d'apprentissage 2020 - Définition et paiement

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage, qui doit la payer et quels sont les acomptes à verser par les entreprises en 2020


Définition

La taxe d'apprentissage est une taxe versée par les entreprises afin de financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé à partir des rémunérations versées par les entreprises.

Qui la paye

En principe, une entreprise qui emploie au moins un salarié doit verser annuellement le montant de la taxe d'apprentissage dès lors qu'elle remplit l'une des conditions suivantes :


Exonérations

Cependant, le Code général des impôts prévoit certaines exonérations concernant le versement de cette taxe. C'est ainsi le cas :

  • des petites entreprises dont la base annuelle d'imposition n'excède pas 6 fois le SMIC et qui ont conclu un contrat d'apprentissage avec un ou plusieurs apprentis dans l'année ;
  • des sociétés et des personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement ;
  • des groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles.

Montant

La taxe d'apprentissage est assise sur le montant des salaires bruts versés au cours d'une année civile. L'assiette prise en compte est la même que celle retenue pour le calcul des cotisations sociales. Une partie du salaire versé aux apprentis se trouve néanmoins exonérée.

Le taux applicable est égal à 0,68 % (réduit à 0,44 % dans les départements d'Alsace-Moselle) de la masse salariale. Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche et la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est en outre due par les entreprises de 250 salariés et plus lorsque certaines conditions sont réunies.

Déclaration

Il n'existe pas de formulaire de déclaration de taxe d'apprentissage.

L'entreprise déclare chaque mois les rémunérations via la déclaration sociale nominative (DSN). La date limite de déclaration est fixée :

  • au 5 du mois pour les entreprises de 50 salariés ou plus et qui versent le salaire au cours du mois auquel il est dû ;
  • au 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ou pour les entreprises qui dépassent ce seuil mais où il existe un décalage de paie.

A défaut de DSN, la déclaration des rémunérations peut se faire via la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) et la déclaration n°2460-T-SD.

Dépenses libératoires

Certaines dépenses peuvent être déduites du montant de la taxe. Il s'agit de celles pour le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle ainsi que des subventions versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels.

Versements et acomptes 2020

Le montant de la taxe d'apprentissage est versé par les entreprises à des opérateurs de compétences (OPCO, qui ont remplacé les anciens OPCA).
En 2022 au plus tard, le recouvrement de la taxe d'apprentissage sera transféré à l'Urssaf. Le paiement aura lieu chaque mois aux mêmes dates que le versement des cotisations sociales.

Des règles spécifiques de paiement s'appliquent en 2020 en raison de la récente réforme de la taxe d'apprentissage.
Auparavant, la taxe d'apprentissage versée en année N était celle correspondant à l'année N-1. La réforme a supprimé cet ancien décalage d'un an. Aucune taxe d'apprentissage n'est due sur les rémunérations de l'année 2019 afin d'éviter une double-imposition la même année.

La taxe d'apprentissage se décompose en deux fractions : l'une de 87 % est destinée au financement de l'apprentissage et collectée par les OPCO. L'autre de 13 % vise à financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelle.

Les entreprises d'au moins 11 salariés doivent verser à l'OPCO un acompte de 60 % applicable à cette première fraction avant le 1er mars 2020. Cet acompte est calculé à partir de la masse salariale de 2019. Un second acompte de 38 % doit ensuite être versé avant le 15 septembre 2020. Puis le solde de la taxe d'apprentissage, calculé sur la masse salariale 2020, doit ensuite être versé avant le 1er mars 2021.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, aucun acompte n'est dû. Le paiement de la taxe d'apprentissage 2020 est acquitté par un versement unique avant le 1er mars 2021.

Crédits photo : © Roman Samborskyi - 123RF

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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