Enregistrer son employeur à son insu - preuve

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En cas de litige, il est tentant pour un salarié d'enregistrer clandestinement son employeur pour obtenir une preuve. Mais l'audio obtenu à l'insu de ce dernier est-il utilisable en justice ? Le point sur cette question juridique.


Licenciement et transaction

En pratique, l'enregistrement clandestin de propos tenus par un employeur peut être intéressant lorsque le salarié fait l'objet d'une procédure de licenciement ou lorsque celui-ci souhaite négocier une transaction après avoir été licencié. Des propos compromettants (exemple : l'employeur avoue en privé que le licenciement est abusif) peuvent ainsi potentiellement permettre au salarié d'obtenir des indemnités. Mais attention : le document audio ainsi obtenu ne sera pas forcément retenu par les tribunaux en cas de litige porté devant la justice.

Loyauté de la preuve

En droit social, les tribunaux ne considèrent pas comme preuves légales les enregistrements téléphoniques réalisés à l'insu des intéressés. Un employeur qui enregistre ainsi clandestinement les conversations d'un salarié ne peut pas utiliser ces enregistrements dans le cadre d'une procédure de licenciement.

A l'inverse, la Cour de cassation a fort justement rejeté un enregistrement réalisé par un salarié à l'insu de son employeur. Le caractère déloyal de la preuve concerne aussi bien l'employeur que l'employé (arrêt de la chambre sociale du 29 janvier 2008, n°06-45.814).

Un principe qui doit toutefois être nuancé dès lors que l'affaire est jugé par les juridictions pénales (en cas de harcèlement moral par exemple), où la validité d'enregistrements clandestins est appréciée de manière plus souple qu'en droit du travail.

Messagerie téléphonique

En revanche, la Cour de Cassation (arrêt n°11-23738 rendu par la chambre sociale le 6 février 2013) a admis comme preuve des messages vocaux laissés par l'employeur sur le téléphone mobile du salarié, leur auteur ne pouvant ignoré qu'il était enregistré.
Voir aussi : Téléphone au travail et règles de surveillance du salarié.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 18 avril 2019 à 10:59 par Eric Roig.

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