Congé déménagement, mutation et frais remboursés

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"Droit finances : Déménagement"

Un salarié qui déménage n'a pas automatiquement droit à un congé déménagement, ni au remboursement des frais en cas de mutation. Voici les conditions à remplir et les formalités à suivre.


Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas de congé que l'employeur serait spécifiquement tenu d'accorder à un salarié qui déménage, et ce y compris lorsque ce déménagement est dû à une mutation décidée par l'employeur.

En revanche, la convention collective de l'entreprise peut prévoir ce droit pour le salarié. Généralement, les durées fixées par le texte sont de un ou deux jours de congé. En outre, l'entreprise peut parfois accorder ce type de congés même en l'absence de texte. Le salarié doit donc consulter la convention collective de son entreprise et se renseigner auprès de son service RH pour savoir s'il a droit ou non à un congé pour déménagement.

A l'inverse, si aucun texte ne prévoit de congé déménagement, l'employeur est libre de refuser une demande du salarié. Ce dernier devra alors déposer un jour de congé payé pour la date de son déménagement ou déménager un jour de la semaine où il ne travaille pas habituellement (le samedi généralement).

Salaire et avantages

Le salarié qui bénéficie d'un congé déménagement est payé normalement pendant son jour de congé, comme s'il avait travaillé pendant cette journée. Ce jour de congé est également assimilé à un jour de travail effectif pour le calcul des congés annuels.

Justificatif

Avant de lui accorder une journée de congé, l'employeur demandera généralement au salarié de fournir un justificatif prouvant qu'il va bien déménager. Le salarié peut par exemple lui remettre une copie du devis effectué par l'entreprise de déménagement. S'il déménage seul avec un utilitaire, il peut également lui remettre une copie du contrat de location du véhicule. Le salarié peut également fournir une copie de son nouveau contrat de location s'il est locataire.

Le salarié qui déménage doit modifier ou résilier les différents contrats et abonnements liés à son ancien logement (assurance, internet, électricité, etc.). Une attestation ou une facture comportant sa nouvelle adresse peut également servir de justificatif.

Mutation et remboursement des frais

Le Code du travail ne contient aucune disposition qui imposerait à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déménagement en cas de mutation d'un salarié. Mais des règles en ce sens peuvent néanmoins être prévues par une convention collective, un accord collectif ou le contrat de travail du salarié. Il faut donc se référer à ces textes pour savoir si cette prise en charge s'impose ou non à l'employeur, en se renseignant éventuellement auprès du service RH de l'entreprise. En l'absence de prise en charge, le salarié peut toujours négocier la question du remboursement de ses frais avec son employeur au moment de fixer les conditions matérielles de la mutation. Attention : la convention collective peut conditionner la prise en charge au fait que la mutation émane de l'employeur, ce qui exclut donc le remboursement lorsque c'est le salarié qui a initialement demandé à être muté.


Crédits photo : 123RF - totalpics

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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