Lettre d'exonération de taxe d'habitation - Modèle gratuit

Il arrive que les impôts adressent un avis de taxe d'habitation à des personnes pourtant exonérées. Dans ce cas, il faut envoyer une lettre de demande d'exonération à l'administration fiscale. Voici un modèle de courrier pour vous aider dans cette démarche.


Démarches

La taxe d'habitation a été supprimée pour une large majorité des contribuables dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. En principe, vous ne devez accomplir aucune démarche lorsque vous êtes exonéré de taxe d'habitation. Toutefois, si l'administration fiscale ne vous a pas appliqué d'exonération alors que vous y avez droit, vous devez lui envoyer un courrier de demande d'exonération.

La lettre est à adresser au service des impôts locaux. Vous devez joindre une copie de votre avis de taxe d'habitation ainsi qu'une copie de votre avis d'imposition sur lequel figure votre revenu fiscal de référence. Les démarches peuvent également être faite en ligne via votre compte sur le site des impôts.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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"DF : Exonération et dégrèvement de taxe d'habitation"

Exemple de courrier


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : exonération de taxe d'habitation


Je viens de recevoir mon avis d'imposition de taxe d'habitation dont vous trouverez la copie ci-joint.

Je vous informe que mon revenu fiscal de référence de l'année dernière a été de (montant) comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe de mon avis d'imposition.

Je bénéficie donc de l'exonération de taxe d'habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.

Je vous serais donc reconnaissant de m'établir un dégrèvement sur la taxe d'habitation et d'en tenir compte à l'avenir.


Formule de politesse
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