Le droit de visite des grands-parents aux petits-enfants
Les grands-parents bénéficient d'un droit de visite vis-à-vis de leurs petits-enfants. Les règles légales pour exercer ce droit, prévu par le Code civil. Quels sont les droits des grands-parents ?
- Que dit le Code civil ?
- Que faire en cas de refus de visite ?
- Quelle procédure devant le JAF ?
- Définition de l'intérêt de l'enfant
Les relations familiales sont parfois difficiles à gérer, surtout quand des conflits interviennent entre différentes générations ou dans les familles recomposées. Parmi les conflits potentiels : celui relatif au droit de visite des grands-parents.
Que dit le Code civil ?
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du Code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Que faire en cas de refus de visite ?
Malheureusement, il peut arriver en pratique que les titulaires de l'autorité parentale (les parents ou l'un d'entre eux) refusent que les grands-parents voient leurs petits-enfants. Lorsqu'un conflit de ce type intervient en matière de droit de visite des grands-parents, il est réglé devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
Bien évidemment, comme pour tout litige, la procédure judiciaire ne constitue que l'ultime étape. Il est conseillé, dans la mesure du possible, d'essayer de résoudre le problème par la voie de la médiation (via la procédure de médiation familiale par exemple) et du dialogue entre les parents et les grands-parents.
Quelle procédure devant le JAF ?
Si le dialogue et la médiation n'aboutissent pas, vous n'aurez d'autres choix que d'entamer une procédure judiciaire. Une fois le tribunal judiciaire saisi, l'affaire est jugée par le juge aux affaires familiales, en chambre du conseil. De la sorte, les débats ont lieu à huis clos, afin de protéger les parties, et tout particulièrement l'enfant en question. Les parties doivent obligatoirement avoir recours aux services d'un avocat. Afin de rendre son jugement, le juge aux affaires familiales écoutera les arguments des différentes parties, et tentera de prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Voici donc quelques-uns des points qu'il tentera d'éclaircir avant de se prononcer :
- l'origine du conflit opposant les parents aux grands-parents. Le juge aux affaires familiales accorde généralement une grande importance à l'origine du problème, afin de voir s'il ne peut pas inciter les parties à trouver un terrain de discussion, dans l'intérêt de l'enfant ;
- les solutions que les parties avaient pu tenter de mettre en place précédemment ;
- les relations unissant les différents membres de la famille, et notamment le lien affectif qui relie l'enfant à ses grands-parents, et vice-versa ;
- le rapport des enquêtes sociales et psychologiques menées au sujet de l'enfant et du contexte familial dans lequel il évolue ;
- l'audition de l'enfant, conformément aux dispositions envisagées dans l'article 388-1 du Code civil. Cette procédure permet au juge aux affaires familiales d'écouter et de comprendre le point de vue et les souhaits exprimés par le principal intéressé, c'est-à-dire l'enfant. Cette audition est certes importante, mais elle ne lie en aucune manière le juge aux affaires familiales.
Une fois cette procédure terminée, le juge aux affaires familiales se prononce. Il arrive dans certains cas qu'il décide d'interdire un droit de visite et d'hébergement aux grands-parents, s'il estime que ce droit serait contraire à l'intérêt de l'enfant.
Définition de l'intérêt de l'enfant
Dans le cas du droit de visite des grands-parents, l'intérêt de l'enfant s'entend au regard de ce droit de visite. L'intérêt de l'enfant se présente comme la meilleure solution pour le bon développement physique et psychologique de l'enfant. Il s'agit de rechercher la solution la mieux adaptée aux besoins de l'enfant, au regard des circonstances. Le juge aux affaires familiales peut refuser le droit de visite lorsque l'un de ces cas de figure se présente :
- si l'enfant s'oppose à ce droit de visite ;
- si le contexte familial entre les parents et les grands-parents est trop délétère, au point qu'un droit de visite exposerait l'enfant à de perpétuels conflits ;
- si l'enfant est en danger au contact de ses grands-parents. Il en va ainsi dans le cas de grands-parents violents, alcooliques, drogués... ;
- si les grands-parents ne sont pas en mesure de s'occuper de l'enfant pour différentes raisons (problèmes financiers importants, handicap lourd...).
Parfois, le juge aux affaires familiales choisit de prendre des mesures atténuées, comme l'octroi d'un simple droit de visite sans droit d'hébergement, ou parfois même un simple droit de correspondance. Les jugements du juge aux affaires familiales doivent toujours être rendus au regard de l'intérêt de l'enfant.
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