Caméra de surveillance extérieure - la réglementation
L'installation d'une caméra de surveillance par un particulier à l'extérieur est possible, à condition de respecter quelques règles. Ce que disent la loi et la réglementation sur les caméras de surveillance.
De nombreux particuliers installent des caméras de surveillance autour de leur propriété (dans un jardin, une cour, au dessus d'une porte d'entrée...), pour prévenir les cambriolages notamment. La loi autorise cette pratique, mais seulement si l'installation respectent certains critères destinés à assurer le respect de la vie privée des voisins ou des passants.
Motif
La vidéo-surveillance doit être exclusivement destinée à assurer la sécurité du domicile. Elle ne doit pas être utilisée pour d'autres motifs, comme celui de surveiller un voisin par exemple.
Rue
Il est possible de filmer la rue située devant la propriété. Mais il doit uniquement s'agir des abords immédiats du logement. Il est par exemple possible de surveiller le trottoir situé devant le portail.
Panneau
Il est nécessaire d'informer les passants filmés de l'existence d'un système de vidéo-surveillance. Le plus souvent, cette information est formalisée par la pose d'un panneau indiquant que le logement et ses abords font l'objet d'un système de protection par vidéo-surveillance.
Déclaration
En revanche, la mise en place d'un système de vidéo-surveillance ne doit pas être préalablement déclarée en préfecture ou en mairie. Il n'est pas non plus nécessaire d'avertir la CNIL.
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