Chien errant et mise en fourrière - Réglementation

Posez votre question

Un chien errant peut être conduit dans une fourrière. Que se passe-t-il ensuite ? Le point sur la réglementation française.


Procédure

Qu'il soit dangereux ou non, un animal errant peut être mis à la fourrière de la commune.

En principe, chaque commune doit disposer d'une fourrière susceptible d'accueillir et garder les animaux errants, et notamment les chiens et chats, pendant au moins huit jours ouvrés.

Frais

Les animaux mis en fourrière ne peuvent être rendus à leur maître qu'après paiement des frais relatifs à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde (art. R. 211-4 du code rural).

Délai et abandon

Au terme de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut :

  • soit le garder dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière ;
  • soit le céder à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux (la SPA par exemple) disposant d'un refuge en vue de proposer l'animal à l'adoption d'un nouveau propriétaire ;
  • soit faire procéder à son euthanasie si le vétérinaire en constate la nécessité (art. L. 211-25).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une