Barème Macron 2021 des indemnités aux prud'hommes
Voici le barème des indemnités aux prud'hommes instauré par la réforme du Code du travail décidée par Emmanuel Macron, avec le tableau des seuils et des plafonds imposés au juge prud'homal.
Licenciement abusif
Un salarié qui conteste un licenciement abusif aux prud'hommes peut toucher des indemnités prud'homales, dont le montant est désormais encadré par un barème, appelé en pratique « barème Macron ». La réforme du Code du travail a en effet instauré des plafonds et des planchers obligatoires pour les indemnités prud'homales allouées à un salarié. Ce barème correspond aux montants qui suivent. Etant précisé que les chiffres indiqués concernent les salaires bruts et non les salaires nets.
Plafonds
Le montant maximal qui peut être attribué varie en fonction de l'ancienneté. Les prud'hommes peuvent fixer des indemnités pouvant atteindre jusqu'à 20 mois de salaire, mais seulement pour les salariés ayant une très longue ancienneté.
En contrepartie du plafonnement des indemnités versées aux prud'hommes, la réforme du Code du travail a augmenté le montant des indemnités légales de licenciement.
| ANCIENNETÉ (en années complètes) | PLAFOND (en mois de salaire) |
| 0 | 1 |
| 1 | 2 |
| 2 | 3 |
| 3 | 4 |
| 4 | 5 |
| 5 | 6 |
| 6 | 7 |
| 7 | 8 |
| 8 | 8 |
| 9 | 9 |
| 10 | 10 |
| 11 | 10,5 |
| 12 | 11 |
| 13 | 11,5 |
| 14 | 12 |
| 15 | 13 |
| 16 | 13,5 |
| 17 | 14 |
| 18 | 14,5 |
| 19 | 15 |
| 20 | 15,5 |
| 21 | 16 |
| 22 | 16,5 |
| 23 | 17 |
| 24 | 17,5 |
| 25 | 18 |
| 26 | 18,5 |
| 27 | 19 |
| 28 | 19,5 |
| 29 | 20 |
| 30 et plus | 20 |
Seuil minimum plancher
Le barème comprend également des planchers en dessous desquels les prud'hommes ne peuvent pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise.
11 salariés ou plus
Pour les entreprises de 11 salariés ou plus, ce plancher est fixé à :- 1 mois de salaire à partir d'un an d'ancienneté ;
- 3 mois de salaire à partir de deux ans.
TPE
Le barème plancher est différent dans les entreprises de moins de 11 salariés : les seuils y sont réduits par rapport aux autres entreprises de taille plus importante.
| ANCIENNETÉ (en années complètes) | SEUIL (en mois de salaire) |
| 0 | 0 |
| 1 | 0,5 |
| 2 | 0,5 |
| 3 | 1 |
| 4 | 1 |
| 5 | 1,5 |
| 6 | 1,5 |
| 7 | 2 |
| 8 | 2 |
| 9 | 2,5 |
| 10 ou plus | 2,5 |
Plafond illimité
Précision importante : par exception, aucune limite ne s'applique aux prud'hommes dès lors que le juge constate que le licenciement est nul suite à un harcèlement (harcèlement moral ou harcèlement sexuel), une discrimination ou une atteinte aux libertés fondamentales du salarié (exemple : le droit de grève). Dans ces cas, les prud'hommes sont libres de fixer le montant des indemnités prud'homales, sans plancher ni plafond. Il en est de même en cas de violation des règles applicables aux droits de la femme enceinte et aux accidents du travail ou maladies professionnelles.
Application contestée
Depuis son entrée en vigueur, plusieurs conseils de prud'hommes avaient rejeté l'application du barème au motif que ce dernier ne serait pas conforme à la charte sociale européenne (article 24) et à la convention 158 de l’OIT (articles 4 et 10). Mais dans deux avis rendus le 17 juillet 2019, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a pourtant bien validé le dispositif mis en oeuvre par l'exécutif.
Dans une décision du 25 septembre 2019, la cour d'appel de Reims - première cour d'appel à rendre à un arrêt sur cette question litigieuse - a jugé que le barème était conforme aux textes internationaux tout en estimant que ce même barème pouvait être écarté dans certains cas dès lors que son application ne permettrait pas au salarié de bénéficier d'une réparation adéquate et proportionnée.
Dans le même sens, la cour d'appel de Grenoble (arrêt du 2 juin 2020) a également jugé que le barème des indemnités prud'homales pouvait être écarté au cas par cas dès lors qu'il ne permettait pas d’assurer une réparation adéquate au salarié.
Dans l'absolu, il faudra attendre un arrêt de la Cour de Cassation pour dissiper définitivement toute incertitude juridique sur cette question.
Crédits photo : © curtisneville- Fotolia.com
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