Hauteur et distance des plantations et des haies

D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.

Mais cette règle générale peut être écartée :


Pour savoir si des règles de ce type existent dans votre commune, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Pour calculer la distance, il faut partir du milieu du tronc de l'arbre. Pour calculer la hauteur, il faut partir du sol jusqu'à la cime de l'arbre. Si jamais les distances minimales ne sont pas respectées, vous pouvez exiger de votre voisin qu'il arrache ou coupe les plantations concernées. Sauf, toutefois, si les règles de distance ou de hauteur ne sont pas respectées depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire).

Voir aussi les règles de coupe et de taille de l'arbre ou de la haie du voisin lorsque la plantation dépasse sur votre terrain.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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