La loi octroie aux actionnaires d'une société anonyme un certain nombre de droits à l'information. Le point sur les règles prévues par le Code de commerce.
Chaque actionnaire d'une société anonyme (y compris les copropriétaires d'actions indivises, le nu-propriétaire et l'usufruitier d'actions) doit pouvoir, à tout moment, accéder à certains documents se rapportant à la situation de la société. Ceux-ci doivent ainsi être mis à sa disposition au siège social ou au lieu de la direction administrative. Hormis en ce qui concerne l'inventaire, l'actionnaire peut obtenir une copie de chaque document.
Ces documents, portant sur les trois derniers exercices, sont les suivants :
Par ailleurs, toute personne (actionnaire ou non) doit pouvoir obtenir au lieu du siège social, à tout moment, une copie certifiée conforme des statuts de la société en vigueur au jour de la demande. A ce document doit être annexée une liste au sein de laquelle figurent les noms et prénoms :
La société ne peut pas exiger un paiement supérieur à 0,30 € pour délivrer cette copie.
Outre le droit d'information permanent dont dispose chaque actionnaire, il existe également pour eux la possibilité d'adresser une ou plusieurs questions écrites. Ainsi :
Avant la réunion d'une assemblée, l'actionnaire peut demander l'envoi d'un certain nombre de documents parmi lesquels figurent notamment l'ordre du jour, le texte des projets de résolutions, les comptes annuels, le tableau des résultats des cinq derniers exercices, un exposé sommaire sur la situation de la société au cours du dernier exercice ou encore les rapports du conseil d'administration (ou du directoire) et des commissaires aux comptes. La demande de l'actionnaire doit être faite après la réception de la convocation à l'assemblée de la SA et peut être formulée jusqu'au cinquième jour (compris) avant la date de réunion. La société est alors tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Chaque actionnaire a également la possibilité de consulter un certain nombre de documents mis à sa disposition au siège social ou au lieu de la direction administrative au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Par ailleurs, en cas d'envoi par la société d'une formule de procuration à l'actionnaire, elle doit obligatoire y joindre un certain nombre de documents (ordre du jour, textes des projets de résolutions, etc.).
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