Information des actionnaires de SA - Communication et documents
La loi octroie aux actionnaires d'une société anonyme un certain nombre de droits à l'information. Le point sur les règles prévues par le Code de commerce.
- L'accès permanent aux informations sur la société
- Les questions écrites
- La communication de documents avant une assemblée
L'accès permanent aux informations sur la société
Chaque actionnaire d'une société anonyme (y compris les copropriétaires d'actions indivises, le nu-propriétaire et l'usufruitier d'actions) doit pouvoir, à tout moment, accéder à certains documents se rapportant à la situation de la société. Ceux-ci doivent ainsi être mis à sa disposition au siège social ou au lieu de la direction administrative. Hormis en ce qui concerne l'inventaire, l'actionnaire peut obtenir une copie de chaque document.
Ces documents, portant sur les trois derniers exercices, sont les suivants :
- l'inventaire ;
- les comptes annuels ;
- les comptes consolidés (le cas échéant) ;
- la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance ;
- les rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes ;
- le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées à l'assemblée, ainsi que les renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;
- le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux cinq ou dix (lorsque la société regroupe plus de 200 salariés) personnes les mieux rémunérées ;
- le montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage et de mécénat effectuées par la société ;
- la liste et l'objet des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales établis conformément aux articles L. 225-39 et L. 225-87 du Code de commerce ;
- les procès-verbaux et feuilles de présence de toutes les assemblées (ordinaires, extraordinaires ou spéciales) tenues au cours des trois derniers exercices ;
- les éventuels bilans sociaux (pour les entreprises d'au moins 300 salariés).
Par ailleurs, toute personne (actionnaire ou non) doit pouvoir obtenir au lieu du siège social, à tout moment, une copie certifiée conforme des statuts de la société en vigueur au jour de la demande. A ce document doit être annexée une liste au sein de laquelle figurent les noms et prénoms :
- des administrateurs (ou des membres du conseil de surveillance et du directoire) ;
- des commissaires aux comptes en exercice.
La société ne peut pas exiger un paiement supérieur à 0,30 € pour délivrer cette copie.
Les questions écrites
Outre le droit d'information permanent dont dispose chaque actionnaire, il existe également pour eux la possibilité d'adresser une ou plusieurs questions écrites. Ainsi :
- lorsque le ou les actionnaires détiennent au moins 1/20e du capital social, ils peuvent, deux fois par exercice, poser des questions écrites à l'attention du président du conseil d'administration (ou du directoire) sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ;
- avant la tenue d'une assemblée, tout actionnaire (sans condition liée au montant de sa participation) peut adresser des questions écrites auxquelles le conseil d'administration (ou le directoire) pourra ensuite répondre au cours de l'assemblée.
La communication de documents avant une assemblée
Avant la réunion d'une assemblée, l'actionnaire peut demander l'envoi d'un certain nombre de documents parmi lesquels figurent notamment l'ordre du jour, le texte des projets de résolutions, les comptes annuels, le tableau des résultats des cinq derniers exercices, un exposé sommaire sur la situation de la société au cours du dernier exercice ou encore les rapports du conseil d'administration (ou du directoire) et des commissaires aux comptes. La demande de l'actionnaire doit être faite après la réception de la convocation à l'assemblée de la SA et peut être formulée jusqu'au cinquième jour (compris) avant la date de réunion. La société est alors tenue de procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.
Chaque actionnaire a également la possibilité de consulter un certain nombre de documents mis à sa disposition au siège social ou au lieu de la direction administrative au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Par ailleurs, en cas d'envoi par la société d'une formule de procuration à l'actionnaire, elle doit obligatoire y joindre un certain nombre de documents (ordre du jour, textes des projets de résolutions, etc.).
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