Menu

Convention obsèques - définition

Posez votre question
Décembre 2018

Une "convention obsèques" est tout simplement une assurance-décès destinée à couvrir le coût des funérailles : au décès du titulaire, un capital est versé au bénéficiaire désigné dans le contrat.

Mais le bénéficiaire n'est en fait soumis à aucune obligation quant à l'utilisation des fonds ainsi recueillis : le capital n'est pas contractuellement affecté aux frais funéraires.

La Cour de cassation a ainsi rejeté la demande des enfants d'un assuré décédé, qui avaient dû assumer le coût des funérailles, le bénéficiaire de la "convention obsèques" ayant refusé de régler l'entreprise de pompes funèbres (arrêt du 17 mars 2010, n°08-20-426)

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 24 mai 2016 à 17:51 par Eric Roig.

Ce document intitulé « Convention obsèques - définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une