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Convention obsèques - définition
Une "convention obsèques" est tout simplement une assurance-décès destinée à couvrir le coût des funérailles : au décès du titulaire, un capital est versé au bénéficiaire désigné dans le contrat.
Mais le bénéficiaire n'est en fait soumis à aucune obligation quant à l'utilisation des fonds ainsi recueillis : le capital n'est pas contractuellement affecté aux frais funéraires.
La Cour de cassation a ainsi rejeté la demande des enfants d'un assuré décédé, qui avaient dû assumer le coût des funérailles, le bénéficiaire de la "convention obsèques" ayant refusé de régler l'entreprise de pompes funèbres (arrêt du 17 mars 2010, n°08-20-426)
Publié par ericRg.
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