Se faire enterrer chez soi - Quelles conditions ?

Posez votre question

Est-il possible de se faire enterrer sur sa propriété ?


Législation

En principe, oui. L'article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales prévoit en effet la possibilité pour "toute personne" d'être "enterrée sur une propriété particulière". Toutefois, selon ce même article de loi, cette faculté est ouverte seulement si la propriété se situe "hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite".


Distance

En d'autres termes, vous pouvez être enterré chez vous si votre propriété est suffisamment isolée par rapport aux autres logements situés dans la zone. La distance minimale est de 35 mètres.

Autorisation

En plus de cette condition de distance, l'article R. 2213-32 du CGCT exige également d'obtenir :

  • l'autorisation du préfet du département ;
  • l'avis d'un hydrogéologue agréé afin de prévenir les risques de contamination de l'eau (cet avis n'est toutefois pas nécessaire si vous vous faites incinérer).

Volonté du défunt

Dernière condition applicable : le défunt doit avoir exprimé de son vivant sa volonté d'être enterré chez lui.

Vente du logement

En cas de vente du logement, le nouveau propriétaire ne pourra pas demander d'exhumation. Il devra également laisser la famille du défunt accéder à la tombe.</sample>

Voir également les règles applicables aux enterrements et aux concessions funéraires.

Crédits photo : 123RF - funlovingvolvo

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

Ce document intitulé « Se faire enterrer chez soi - Quelles conditions ? » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une