Retirer une plainte – Délai et procédure

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"Droit finances : Dépôt de plainte"

Quand et comment retirer une plainte ? Quelles sont les conséquences d'un retrait de plainte ? Le point sur les délais et les démarches pour retirer une plainte.

Délais

Il n'existe pas de délai pour retirer sa plainte. Vous pouvez donc engager une procédure de retrait de plainte à tout moment de l'enquête et ce jusqu'à l'éventuel jugement.

Démarches

Un retrait de plainte s'effectue de la même façon qu'un dépôt de plainte. Vous pouvez donc vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte. Vous devez présenter une copie du procès-verbal de votre plainte et votre carte d'identité.
Vous pouvez également directement écrire au procureur de la République en lui adressant une lettre établie sur papier libre. Votre courrier, envoyé en recommandé avec avis de réception, doit expliquer au procureur les motifs pour lesquels vous retirez votre plainte. N'oubliez pas dans ce cas de joindre une copie du PV de plainte à votre lettre.

Effets

Un retrait de plainte ne signifie pas nécessairement un abandon des poursuites à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Il appartient au procureur, et non à vous, de choisir de le poursuivre ou non... y compris lorsque vous retirez la plainte ayant initié la procédure. Pour connaitre la suite de la procédure, vous devrez donc attendre la décision du procureur. La loi prévoit toutefois certains cas dans lesquels le procureur doit cesser les poursuites. Il s'agit des situations dans lesquelles l'affaire a fait l'objet d'une médiation pénale ou lorsque l'infraction est une injure, une diffamation ou une atteinte à la vie privée. Dans ces cas, le retrait de plainte entraîne la clôture de la procédure et le procureur mettra automatiquement fin aux poursuites.

Crédits photo : 123RF - joeppoulssen

Modifié le 21/12/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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