Fonction publique : minimum garanti 2021

Qu'est-ce que le minimum garanti pour le fonctionnaire en retraite ? Montant 2021, conditions et exemples pour bien calculer le minimum garanti en fonction du nombre d'années de service dans la fonction publique.


Définition

La retraite d'un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un certain seuil, appelé minimum garanti. Cela signifie que si le calcul de la retraite d'un fonctionnaire qui cesse de travailler est inférieur au montant du minimum garanti, sa pension sera automatiquement augmentée pour atteindre ce seuil.

Conditions

Il faut avoir tous ses trimestres ou attendre l'âge de départ en retraite à taux plein d'un fonctionnaire pour bénéficier du minimum garanti. On peut aussi y avoir droit dans certaines situations particulières, comme en cas de retraite pour invalidité ou de retraite anticipée pour handicap par exemple.

Montant

Le montant du minimum garanti varie en fonction du nombre d'années de services. En dessous de 40 années de service, le montant du minimum garanti est dégressif. Les règles de calcul diffèrent alors selon que le fonctionnaire retraité a plus ou moins de 15 ans de service à son actif.

40 ans de service

Si le fonctionnaire compte 40 années de service, son montant est de 1187,26 euros par mois. Dès lors que le calcul de la pension de retraite du fonctionnaire est inférieur à ce minimum garanti, le montant versé est automatiquement porté à 1187,26 euros par mois.

Entre 15 et 39 ans

Si le fonctionnaire compte entre 15 et 39 années de service, la retraite se calcule de la façon suivante :

  • le montant du minimum garanti est égal à 57,5 % de 1187,26 (minimum garanti pour 40 années de service) pour les 15 premières années de service ;
  • pour les années qui suivent, ce taux est augmenté de 2,5 % par année en plus pour les années situées entre 15 et 30 ans de service, puis de 0,5 % pour les années restantes.
  • on applique ensuite le taux obtenu au montant du minimum garanti pour 40 ans de service.

Exemple : soit un fonctionnaire ayant 33 ans de service. Le taux applicable est égal à 57,5 + (15 X 2,5) + (3 X 0,5) = 57,5 + 37,5 + 1,5 = 96,5 %. Le montant du minimum garanti sera donc égal à 1187,26 X 96,5 % = 1145,71 euros par mois en 2021.

Moins de 15 ans

Le fonctionnaire qui a moins de 15 ans de service doit multiplier le montant du minimum garanti pour 40 années de service par son nombre de trimestres de service. Il doit ensuite diviser le résultat obtenu par le nombre de trimestres d'assurance requis pour sa génération pour partir à taux plein.
Exemple : pour un fonctionnaire né en 1960, il faut 167 trimestres pour partir à taux plein. S'il a 10 années de service, c'est-à-dire 40 trimestres,, le montant de son minimum garanti 2021 sera égal à 1187,26 X 40 / 167 = 284,37 euros par mois.

Modifié le 06/01/2021 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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