Asdir 2021 : obtenir un avis de situation déclarative d'impôt

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"Droit finances : Avis d'imposition"

L'Asdir (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu) est un justificatif de revenus accessible en ligne. Où trouver et comment obtenir un Asdir en 2021.


Définition

L'Asdir est un document remis par l'administration fiscale à un contribuable qui déclare ses revenus et sur lequel sont inscrits ses revenus et ses charges. L'Asdir (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu) sert ainsi de justificatif au déclarant dès l'envoi de sa déclaration de revenus annuelle.

Date

Chaque année, les contribuables déclarent leurs revenus au cours des mois d'avril, de mai ou de juin. Ils doivent ensuite attendre au moins jusqu'à la fin du mois de juillet pour recevoir leur avis d'imposition (ou de non-imposition), qui leur sert alors de justificatif de revenus (dans le cadre d'une demande d'aide ou pour un dossier de location par exemple).

L'Asdir permet d'obtenir ce justificatif dès l'envoi de sa déclaration d'impôt en ligne. Ce document indique notamment si le foyer fiscal est imposable ou non.

Les personnes qui ne sont pas imposables peuvent utiliser l'avis pour prouver qu'ils ne payent pas d'impôt sur le revenu, et ce dès l'envoi de leur déclaration en ligne. Ils peuvent donc s'en servir auprès de divers organismes, notamment en cas de demande d'aide ou d'allocation réservée aux non-imposables. Les personnes imposables peuvent également l'utiliser pour justifier leurs revenus auprès de tiers (bailleur, banque, administration...) sans avoir à attendre l'été.
Ce service constitue une incitation - parmi d'autres - à télédéclarer ses impôts en ligne. Une télédéclaration que Bercy a rendu obligatoire pour tous les déclarants depuis quelques années.

Où trouver un Asdir ?

L'Asdir est accessible sur le site des impôts, dans l'espace Particuliers du contribuable. Il prend la forme d'un fichier PDF à télécharger. Pour y accéder, il faut se connecter à son espace puis se rendre dans l'onglet « Documents » et cliquer sur l'année de l'Asdir souhaité. Disponible dès la fin de la déclaration de revenus, l'Asdir est téléchargeable en ligne pendant une durée de 3 ans.

Conditions

Déclaration en ligne

Pour obtenir votre avis de situation déclarative, vous devez avoir obligatoirement déclaré vos impôts en ligne sur internet. Les contribuables (imposables ou non) qui ont opté pour la déclaration papier ne peuvent donc pas obtenir d'Asdir en ligne sur le site des impôts.

Revenus déclarés

Attention toutefois : vous ne pourrez pas accéder à votre Asdir si vous avez déclaré des revenus professionnels d'activités non-salariées. L'Asdir n'est en effet accessible que si vous avez déclaré les revenus et les charges les plus courants (ces éléments correspondent aux renseignements demandés dans le formulaire 2042 et la déclaration RICI). Un Asdir non-disponible peut donc être lié à la nature des revenus que vous avez déclarés.

Durée d'accès

L'Asdir reste accessible en ligne tout au long de l'année. Pour l'obtenir, il suffit donc de se connecter à son compte sur le site des impôts. Le document reste sur le compte personnel du contribuable pendant un délai de 3 ans.

Contenu

Les mentions figurant dans l'Asdir sont proches de celles contenus dans un avis d'imposition. Ce document précise notamment le numéro fiscal du contribuable, son revenu fiscal de référence, son adresse d'imposition ainsi que son montant d'impôt à payer.

Montant et remboursement

Il arrive que les informations transmises par le contribuable dans sa déclaration de revenus adressée au printemps de l'année N conduisent à une différence entre l'impôt qui lui a été prélevé en année N-1 via le prélèvement à la source et l'impôt qu'il doit vraiment. Dans cette situation, l'Asdir indique la somme à régulariser. Il s'agit d'un solde que le contribuable devra verser aux impôts en septembre de l'année N si le montant des prélèvements à la source de l'année N-1 ont été inférieurs au montant dû. Inversement, si les prélèvements de l'année précédente ont été supérieurs au montant réellement dû par le déclarant, l'Asdir indique la somme qui lui sera remboursée. Ce remboursement prend alors la forme d'un virement des impôts au cours de l'été de l'année N.

Vérification

En pratique, il arrive que certains contribuables remettent des avis d'impôt falsifiés, généralement pour "gonfler" leurs revenus. Mais il est aujourd'hui possible de vérifier si un avis d'imposition ou un Asdir est vrai ou faux. Bercy permet en effet de vérifier très rapidement l'exactitude des informations inscrites sur un avis fiscal par le biais d'un service mis en ligne par les impôts. Vous devez simplement indiquer le numéro fiscal du contribuable et la référence de l'avis.

Non-imposition

Pour les personnes qui ne sont pas imposables, l'Asdir remplace l'avis d'imposition. En cas de déclaration en ligne, le déclarant reçoit immédiatement le document en ligne. En cas de déclaration via le formulaire papier, il doit attendre l'été pour recevoir son Asdir par courrier (il ne recevra pas d'avis d'imposition, contrairement aux contribuables imposables).

Crédits photo : 123RF - Pierre-Olivier CLEMENT-MANTION

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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