Contraventions 1ère classe, 2ème classe, 3ème classe et 4ème classe (amendes)

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Contravention de 4ème classe"

Qu'elles entraînent ou non un retrait de points, les contraventions sont passibles d'une amende forfaitaire. Le montant de l'amende dépend de la classe de l'amende.

Contravention de 1ère classe

Le montant de cette amende forfaitaire pour les contraventions de 1ère classe est fixé à 11 euros. Ce type d'amende sanctionne certaines infractions les moins graves que peut commettre un automobiliste. Des feux de position non-conformes sont, par exemple, sanctionnés par une amende de 1ère classe. Dès lors que le contrevenant verse le montant dû, le dossier est classé sans suites par l'administration.

Ce montant peut toutefois être majoré si l'automobiliste ne paye pas dans les délais : il devra alors verser 33 euros au Trésor public. Le caractère majoré ou non dépend en effet du délai de paiement de l'amende : il est en principe fixé à 45 jours, mais en cas de paiement en ligne, ce délai avant majoration est porté à 60 jours. Contrairement aux contraventions des autres classes, le montant d'une contravention de 1ère classe peut être majoré mais ne peut pas être minoré si le contrevenant paye rapidement son amende de 11 euros, qui est donc un seuil minimal.

Contravention de 2ème classe

Au-delà des éventuels retraits de points, le barème applicable pour les contraventions de 2ème classe est le suivant :

  • Amende forfaitaire minorée : 22 euros ;
  • Amende forfaitaire simple : 35 euros ;
  • Amende forfaitaire majorée : 75 euros.

Le caractère minoré ou majoré dépend du délai de paiement de l'amende. Exemples de contravention de 2ème classe :

Contravention de 3ème classe

Voici les montants des amendes forfaitaires pour les contraventions de 3ème classe.

  • Amende forfaitaire minorée : 45 euros
  • Amende forfaitaire simple : 68 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 180 euros

Exemples de contravention de 3ème classe :

  • excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse autorisée maximale est supérieure à 50 km/h,
  • conduite d'un véhicule non équipé de dispositifs de freinage conformes, etc.

Contravention de 4ème classe

Les montants minorés, simples ou majorés des amendes pour contraventions de 4ème classes sont les suivants.

  • Amende forfaitaire minorée : 90 euros
  • Amende forfaitaire simple : 135 euros
  • Amende forfaitaire majorée : 375 euros

Exemples de contravention de 4ème classe :

Modifié le 22/12/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Amende 75 euros
  • Amende 180 euros - Meilleures réponses
  • Amende forfaitaire majorée 180 - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.