Carte grise et changement d'adresse - Amende

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L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) doit être celle du domicile de son propriétaire.

D'après l'article R322-7 du Code de la route, le propriétaire d'un véhicule automobile doit signaler à l'administration tout changement de domicile, et cela dans le délai d'un mois suivant le changement d'adresse.

En principe, l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Soit, généralement, une amende de 135 euros en cas de contrôle.

Le propriétaire du véhicule ne doit donc pas tarder pour accomplir les formalités de changement d'adresse suite à un déménagement. Aujourd'hui, ces démarches doivent être effectuées en ligne sur internet. Voir ainsi comment changer l'adresse d'une carte grise en ligne.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

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