Paiement de l'impôt en ligne obligatoire en 2019

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Le paiement des impôts en ligne ou par prélèvement automatique est devenu progressivement obligatoire pour une grande partie des contribuables. Les seuils et les délais applicables en 2019.


Seuil et moyen de paiement

Depuis le 1er janvier 2016, le paiement de l'impôt sur le revenu et des autres impôts ou taxes recouvrés par voie de rôle doit se faire obligatoirement par un moyen dématérialisé.

Le contribuable a le choix entre le prélèvement automatique mensuel ou à l'échéance ou le paiement de l'impôt en ligne sur internet. Il n'est plus possible de payer par chèque bancaire ou en liquide, sous peine de devoir verser une pénalité.

La mise en oeuvre de cette obligation s'étale toutefois sur plusieurs années en fonction du montant de l'impôt à payer, par abaissement du seuil.

Impôts concernés

Sont concernés l'impôt sur le revenu, les taxes locales (taxe d'habitation, taxe foncière), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la contribution sur les logements vacants. Ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l'impôt sur le revenu.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Télépaiement obligatoire en 2017

En 2017, le seuil de télépaiement ou de prélèvement obligatoire devenait obligatoire à compter de 2 000 € d'impôt à payer.

Télépaiement obligatoire en 2018

Le seuil de paiement obligatoire par prélèvement ou télépaiement a été réduit à 1 000 € en 2018.

Télépaiement obligatoire en 2019

En 2019, tous les impôts d'un montant supérieur à 300 € sont obligatoirement payés par prélèvement ou téléréglement en ligne.
La télédéclaration en ligne des revenus est également devenue progressivement obligatoire pour tous les contribuables en 2019.

Exonération

L'obligation de payer en ligne ses impôts ne concerne pas les contribuables qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible (les "zones blanches"). Cette dispense de paiement s'applique jusqu'en 2024.

Amendes et sanctions

Le contribuable qui ne respecte par son obligation de paiement dématérialisé et qui paierait donc son impôt par chèque, en espèce ou TIP doit payer une majoration de 0,2% de la somme due, avec un minimum de 15 €.

Fonctionnement

Le paiement en ligne prend la forme d'un prélèvement bancaire effectué par les impôts sur votre compte.

Lors du premier paiement en ligne, il faut renseigner ses coordonnées bancaires à l'aide d'un RIB. Après ce premier paiement, vos données seront enregistrées et vous n'aurez plus à les renseigner pour vos prochains règlements. Vous pourrez toutefois toujours modifier vos coordonnées bancaires en cas de changement de compte.

L'internaute reçoit systématiquement un accusé de réception pour chaque démarche en ligne et la connexion est sécurisée.

Délai

Le paiement en ligne vous permet de bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 jours par rapport aux autres paiements (exemple : la date limite de paiement en ligne de l'avis d'imposition est fixée au 20 septembre pour les paiements en ligne et au 15 septembre pour les autres modes de règlement).

Date de prélèvement

Le prélèvement intervient en principe au moins 10 jours après la date de paiement figurant sur votre avis d'impôt. Exemple : pour le paiement de l'avis d'imposition dont la date limite est fixée au 15 septembre, le prélèvement ne peut pas intervenir avant le 25.

Condition

Pour payer ses impôts sur internet, il faut simplement avoir un compte bancaire domicilié en France ou dans un des 34 pays de la zone SEPA (qui comprend les pays membres de l'UE).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 10 décembre 2018 à 16:23 par Matthieu Blanc.

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