Impôt sur les sociétés - Barème et taux

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Barème et taux de l'impôt sur les sociétés en France.


Taux normal

  • 33 1/3% sur le montant des bénéfices imposables,
  • 31% à compter de 2019,
  • 28% en 2020,
  • 26,5% en 2021,
  • 25% en 2022

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com


Taux réduit

Petites sociétés

Un taux réduit s'applique aux petites sociétés qui répondent à certaines conditions

  • chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros ;
  • ou au moins 75% du capital détenu par des sociétés physiques, directement ou par sociétés interposées ;
  • capital entièrement libéré.

Le taux réduit est de :

  • 15% pour la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 38 120 €
  • 28% pour la fraction de bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 € (500 000 € à compter de 2018)




Les PME qui ne remplissent pas les trois conditions ci-dessus mais qui répondent à la définition des PME communautaires bénéficient d'un taux réduit de 28% jusqu'à 500 000 €.

Voir aussi

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

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