Menu

Fonds de Garantie Automobile - Adresse et prescription

Juin 2019

Définition

Le fonds de garantie automobile intervient quand le conducteur responsable d'un accident n'est pas identifié ou conduit sans assurance.

Contact

Fonds de Garantie Automobile
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Tel. : 01 43 98 77 00
Fax : 01 43 65 46 38

Prescription

Attention : vous avez un délai d'un an maximum pour déposer votre demande au fonds de garantie automobile si vous connaissez l'identité du responsable de l'accident. Si vous ne la connaissez pas, ce délai de prescription passe à 3 ans.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une