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Fonds de Garantie Automobile - Adresse et prescription
Définition
Le fonds de garantie automobile intervient quand le conducteur responsable d'un accident n'est pas identifié ou conduit sans assurance.
Contact
Fonds de Garantie Automobile
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Tel. : 01 43 98 77 00
Fax : 01 43 65 46 38
Prescription
Attention : vous avez un délai d'un an maximum pour déposer votre demande au fonds de garantie automobile si vous connaissez l'identité du responsable de l'accident. Si vous ne la connaissez pas, ce délai de prescription passe à 3 ans.
A voir également
- Fonds de Garantie Automobile - Adresse et prescription
- Prescription d'une dette envers le fond de garantie » Forum - Assurances
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Publié par ericRg.
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