Fonds de Garantie Automobile - Adresse et prescription
Octobre 2020
Définition
Le fonds de garantie automobile intervient quand le conducteur responsable d'un accident n'est pas identifié ou conduit sans assurance.
Contact
Fonds de Garantie Automobile
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Tel. : 01 43 98 77 00
Fax : 01 43 65 46 38
Prescription
Attention : vous avez un délai d'un an maximum pour déposer votre demande au fonds de garantie automobile si vous connaissez l'identité du responsable de l'accident. Si vous ne la connaissez pas, ce délai de prescription passe à 3 ans.
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
