Fonds de Garantie Automobile - Adresse et prescription

Définition

Le fonds de garantie automobile intervient quand le conducteur responsable d'un accident n'est pas identifié ou conduit sans assurance.

Contact

Fonds de Garantie Automobile
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Tel. : 01 43 98 77 00
Fax : 01 43 65 46 38

Prescription

Attention : vous avez un délai d'un an maximum pour déposer votre demande au fonds de garantie automobile si vous connaissez l'identité du responsable de l'accident. Si vous ne la connaissez pas, ce délai de prescription passe à 3 ans.

Modifié le 03/12/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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