Voiture brûlée et assurance auto

Il peut arriver qu'un véhicule soit incendié lors de violences urbaines. Si le propriétaire doit dans tous les cas prévenir son assureur, il ne sera pas toujours indemnisé par ce dernier. Voici les règles de prises en charge à connaitre.


Indemnisation

Garantie incendie

S'il possède une garantie incendie, le propriétaire sera indemnisé selon la procédure habituelle dès lors qu'il a souscrit cette assurance facultative. Après avoir déposé plainte, il doit adresser une déclaration de sinistre à son assureur dans les 5 jours afin d'être indemnisé. Dans ce cadre, un expert sera désigné par l'assureur.

Assurance au tiers

Dans de très nombreux cas, les véhicules brûlés ne bénéficient plus que de l'assurance responsabilité civile obligatoire. Si le propriétaire est uniquement assuré au tiers, il ne pourra pas être indemnisé par son assureur. Il devra néanmoins le prévenir afin que le contrat d'assurance soit résilié et qu'il obtienne le remboursement de la part de cotisation correspondant à la période restant à courir.

La loi a toutefois instauré un dispositif spécifique d'indemnisation en faveur des ménages les plus modestes victimes d'un incendie volontaire de leur véhicule.

CIVI

Si les revenus mensuels de l'assuré ne dépassent pas certains plafonds, il peut présenter une demande d'indemnisation auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi). Il pourra ainsi percevoir une indemnité, plafonnée à 4 693 euros en 2020.

Les plafonds de ressources dépendent du nombre de personnes à charge.

La victime peut se porter partie civile si les auteurs du délit sont connus.
Voir également notre dossier sur l'assurance auto.

Crédits photo : 123RF - satori

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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