Voiture brûlée et assurance auto

Il peut arriver qu'un véhicule soit incendié lors de violences urbaines. Si le propriétaire doit dans tous les cas prévenir son assureur, il ne sera pas toujours indemnisé par ce dernier. Voici les règles de prises en charge à connaitre.


Indemnisation

Garantie incendie

S'il possède une garantie incendie, le propriétaire sera indemnisé selon la procédure habituelle dès lors qu'il a souscrit cette assurance facultative. Après avoir déposé plainte, il doit adresser une déclaration de sinistre à son assureur dans les 5 jours afin d'être indemnisé. Dans ce cadre, un expert sera désigné par l'assureur.

Assurance au tiers

Dans de très nombreux cas, les véhicules brûlés ne bénéficient plus que de l'assurance responsabilité civile obligatoire. Si le propriétaire est uniquement assuré au tiers, il ne pourra pas être indemnisé par son assureur. Il devra néanmoins le prévenir afin que le contrat d'assurance soit résilié et qu'il obtienne le remboursement de la part de cotisation correspondant à la période restant à courir.

La loi a toutefois instauré un dispositif spécifique d'indemnisation en faveur des ménages les plus modestes victimes d'un incendie volontaire de leur véhicule.

CIVI

Montant

Si les revenus mensuels de l'assuré ne dépassent pas certains plafonds, il peut présenter une demande d'indemnisation auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, qui siège au tribunal de grande instance du domicile. Il pourra ainsi percevoir une indemnité, plafonnée à 4 576 euros en 2018.

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources dépendent du nombre de personnes à charge. Les revenus mensuels du demandeur ne doivent pas dépasser :

  • 2288 euros s'il n'a aucune personne à charges ;
  • 2563 euros s'il a une personne à charges ;
  • 2837 euros s'il a deux personnes à charges ;
  • 3112 euros s'il a trois personnes à charges ;
  • 3386 euros s'il a quatre personnes à charges ;
  • 275 euros par personne à charges supplémentaire.

Rien ne l'empêche non plus de se porter partie civile si les auteurs du délit sont connus.
Voir également notre dossier sur l'assurance auto.

Crédits photo : 123RF - satori

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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