CMU complémentaire : plafonds de ressources
La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) est accordée gratuitement aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain plafond annuel.
Suppression et fusion
Important : à compter du mois de novembre 2019, la CMU-C est remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS). Rien ne change pour les personnes qui bénéficiaient de la CMU-C jusqu'à maintenant (les plafonds applicables restant les mêmes), mais le nouveau dispositif englobe désormais les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Depuis 2016, l'instauration de la protection universelle maladie (PUMA) avait déjà entraîné la suppression de la CMU de base. Mais la CMU complémentaire restait toujours en vigueur à cette date.
Plafonds de revenus
Ces plafonds annuels sont ceux applicables depuis le 1er avril 2019, date de leur dernière augmentation (arrêté du 20 mars 2019 publié au Journal officiel du 23 mars 2019) :
- une personne : 8 951 euros ;
- 2 personnes : 13 426 euros ;
- 3 personnes : 16 112 euros ;
- 4 personnes : 18 797 euros ;
- 5 personnes : 22 377 euros ;
- Plus 3 580 euros par personne supplémentaire.
Ces plafonds sont les mêmes que ceux applicables à l'aide médical d'Etat (AME).
La dernière revalorisation des plafonds est intervenue le 1er avril 2019. A cette date, le plafond pour une personne seule est passée de 8810 à 8951 euros par an.
Les chiffres ci-dessus sont ceux applicables en métropole. Dans les DOM, leur montant est augmenté.
Les personnes qui dépassent les plafonds ci-dessus peuvent demander une aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire dès lors qu'elles respectent les plafonds de ressources de l'ACS.
L'ACS et la CMU-C fusionneront à compter du 1er novembre 2019. L'ACS deviendra ainsi une CMU-C contributive.
Aide au logement
Les personnes qui bénéficient d'une aide au logement ou d'un logement gratuit se voient ajouter à leur ressources un forfait logement mensuel calculé à partir d'un pourcentage du montant du RSA et correspondant aux montants suivants :
- 1 personne : 67,17 € par mois ;
- 2 personnes : 134,34 € par mois ;
- 3 personnes et plus : 166,24 € par mois.
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