La convention collective applicable au salarié doit être mentionnée sur son bulletin de salaire. C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R3243-1). En cas d'oubli ou d'erreur, les conséquences sont les suivantes.
Si aucune convention collective n'est mentionnée sur un bulletin de paie, deux situations doivent être distinguées.
En cas d'erreur de convention collective sur le bulletin de salaire, celle indiquée est présumée être celle applicable au salarié. Mais l'employeur peut apporter la preuve contraire en démontrant qu'il s'agit d'une erreur.
Pour savoir si un salarié peut se prévaloir de la convention, les juges tiendront compte de l'intention de l'employeur d'appliquer ou non le texte. La jurisprudence a par exemple pu estimer qu'un salarié ne pouvait pas prétendre en bénéficier dès lors que la convention ne lui était pas applicable et qu'elle n'avait jamais été appliquée volontairement par l'employeur (arrêt n° 17-14699 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 juillet 2018).
A l'inverse, si l'employeur a appliqué la mauvaise convention collective plusieurs années de suite, il lui sera difficile d'apporter la preuve qu'il s'est trompé. C'est le cas, par exemple, d'une convention collective mentionnée sur le bulletin de paie pendant plus de 2 ans, la Cour de Cassation (arrêt n°11-22642 rendu par la même chambre le 9 janvier 2013) ayant estimé que la délivrance de fiches de paie sur une période aussi longue ne résultait pas d'une erreur.
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