Convention collective sur le bulletin de salaire - Mentions
La convention collective applicable au salarié doit être mentionnée sur son bulletin de salaire. C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R3243-1). En cas d'oubli ou d'erreur, les conséquences sont les suivantes.
Absence de mention
Si aucune convention collective n'est mentionnée sur un bulletin de paie, deux situations doivent être distinguées.
- Si l'entreprise n'est soumise à aucune convention collective, le bulletin de salaire remis au salarié doit au moins indiquer la référence du Code du travail pour les règles relatives à la durée des congés payés ainsi qu'à la durée des délais de préavis en cas de fin du contrat de travail.
- Si l'entreprise est soumise à une convention collective, les tribunaux (voir notamment un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 17 mai 2016, arrêt n°14-21872) considèrent que l'absence de mention peut entrainer le versement de dommages et intérêts par l'employeur, mais à condition que le salarié parvienne à prouver l'existence du préjudice subi.
Erreur de convention collective
En cas d'erreur de convention collective sur le bulletin de salaire, celle indiquée est présumée être celle applicable au salarié. Mais l'employeur peut apporter la preuve contraire en démontrant qu'il s'agit d'une erreur.
Pour savoir si un salarié peut se prévaloir de la convention, les juges tiendront compte de l'intention de l'employeur d'appliquer ou non le texte. La jurisprudence a par exemple pu estimer qu'un salarié ne pouvait pas prétendre en bénéficier dès lors que la convention ne lui était pas applicable et qu'elle n'avait jamais été appliquée volontairement par l'employeur (arrêt n° 17-14699 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 juillet 2018).
A l'inverse, si l'employeur a appliqué la mauvaise convention collective plusieurs années de suite, il lui sera difficile d'apporter la preuve qu'il s'est trompé. C'est le cas, par exemple, d'une convention collective mentionnée sur le bulletin de paie pendant plus de 2 ans, la Cour de Cassation (arrêt n°11-22642 rendu par la même chambre le 9 janvier 2013) ayant estimé que la délivrance de fiches de paie sur une période aussi longue ne résultait pas d'une erreur.
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
