Silence vaut acceptation - Définition juridique

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On retrouve souvent le principe « silence vaut acceptation » en droit administratif et en droit des contrats. Voici sa signification et ses conséquences juridiques.


Droit administratif

Principe : silence vaut accord

En matière administrative, l'expression « silence vaut acception » est un principe selon lequel un administré doit considérer sa demande accordée dès lors que l'administration ne lui a pas répondu au terme d'un délai de deux mois. Ce principe a été posé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013.
Le point de départ de ce délai ne court qu'à compter de la réception de la demande par l'administration. Si le dossier de demande est incomplet (et notamment lorsqu'il manque des justificatifs) ce point de départ débute à la réception des informations ou documents manquants.
Néanmoins, la décision d'acceptation peut toujours être retirée ou abrogée si le silence de l'administration aboutit à la validation d'une décision illégale.

Exceptions : silence vaut rejet

Toutefois, toutes les procédures administrative ne sont pas concernées, puisque de nombreuses exceptions à ce principe ont été prévues par la législation. On distingue ainsi le « silence vaut accord » (SVA), à l'issue duquel la demande doit être considérée comme acceptée, du « silence vaut rejet » (SVJ), au terme duquel la demande doit être considérée comme rejetée.
Exemples d'application du principe silence vaut rejet : lorsque la demande n'implique pas l'adoption d'une décision individuelle ou lorsque celle-ci présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif.

Droit des contrats

Dans le domaine contractuel, l'expression « silence vaut acceptation » signifie qu'une personne accepte une offre de contrat alors même qu'elle n'a donné aucune réponse. Traditionnellement, la jurisprudence considère que ce principe ne s'applique pas en matière contractuelle et que le silence ne vaut pas acception. Mais il existe toutefois des exceptions, dont certaines sont mêmes prévues par la loi. C'est par exemple le cas en matière d'assurance, l'article L112-2 du Code des assurances prévoyant qu' « est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue ».

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 28 mars 2019 à 15:25 par Matthieu Blanc.

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