Nombre de stagiaires autorisés en entreprise

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Un nombre maximum de stagiaires autorisés dans une entreprise est imposé par la réglementation. Le point sur les plafonds applicables.


Alors que le nombre de stagiaires en France dépasse le million, le gouvernement a souhaité prévenir l'usage abusif de ce type de recrutement. La réglementation fixe ainsi désormais un nombre maximum de stagiaires par organisme d'accueil. En cas de dépassement, l'entreprise risque une amende pouvant atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros.

Décret

Le plafond du nombre de stagiaires par entreprise a été défini par le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015. Ce texte fixe les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d'accueil peuvent faire appel à des stagiaires.

Ces nouvelles règles sont prises en application de la réforme des stages adoptée en juillet 2014. Cette loi a notamment modifié les droits du stagiaire et augmenté le montant de la gratification minimale de stage.

Date d'entrée en vigueur

Ce décret est entré en vigueur depuis le 29 octobre 2015. Les règles relatives au nombre maximal de stagiaires s'appliquent aux conventions de stage conclues à compter de cette date.

Plafond

Les plafonds sont fixés à :

  • 15 % des effectifs de l'entreprise dès lors que son effectif est supérieur ou égal à 20 (exemple : 12 stagiaires maximum pour un effectif de 80) ;
  • 3 stagiaires si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 20.

Lorsque l'application du pourcentage de 15 % tombe sur un nombre à virgule, le plafond doit être arrondi à l'entier supérieur. Exemple : si l'entreprise emploie 63 salariés, le nombre maximal de stagiaires est fixé à 10 stagiaires (63 x 15/100 = 9,45).

Effectif

Pour apprécier l'effectif de l'entreprise, il faut tenir compte du nombre des personnes physiques employées dans l'organisme d'accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle est appréciée la condition, ou à la moyenne sur les 12 mois précédents dès lors que cette moyenne est supérieure.

Si l'entreprise a plusieurs établissements distincts, le plafond s'apprécie en tenant compte des effectifs de l'ensemble de l'entreprise, tous établissements confondus (réponse du ministère du Travail publiée au JOAN (n° 3043) du 9 janvier 2018).

Par tuteur

Un nombre maximal de stagiaires par tuteur de stage est également applicable. Ce plafond est fixé à 3 stagiaires maximum.

Délai de carence

L'entreprise doit aussi respecter un délai de carence entre deux stages. Elle ne peut pas recruter un autre stagiaire pour le même poste sans attendre une durée égale à un tiers de la durée du stage précédent (sauf lorsque le stagiaire a lui-même mis fin au stage). Exemple : après un stage de 3 mois, il faut attendre 1 mois avant de pouvoir recruter un nouveau stagiaire pour le poste.

Dérogations

Par exception, l'autorité académique peut fixer un nombre maximal de stagiaire supérieur aux plafonds fixés ci-dessus. Toutefois, cette augmentation des plafonds est limitée à :

  • 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 ;
  • 5 stagiaires lorsque l'effectif est inférieur à 30.

Cette dérogation peut être limitée à certains secteurs d'activité par l'autorité académique.

Sanction

Si l'entreprise accueille plus de stagiaires que les plafonds fixés par la réglementation, elle s'expose à une amende administrative. Son montant est fixé par la DIRECCTE. Il dépend des circonstances de fait, du caractère réitéré du manquement ou encore de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif de l'entreprise. Dans tous les cas, l'amende ne peut pas dépasser 2000 euros par stagiaire. Ce plafond est toutefois porté à 4000 euros si une nouvelle infraction est constatée dans l'année qui suit la première amende.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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