Indice des loyers commerciaux (ILC 2021)

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"Droit finances : Indice de référence des loyers (IRL)"

Les montants ainsi que les taux d'évolution de l'ILC pour les derniers trimestres figurent au sein du tableau suivant. Avec le dernier indice connu : celui du 2e trimestre 2021, publié en septembre dernier.

Définition

L'indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice utilisé pour réviser le montant du loyer d'un bail commercial. Il est publié chaque trimestre par l'Insee.

La législation concernant les loyers des baux commerciaux repose essentiellement sur les articles L. 145-33 à L. 145-40 du Code de commerce. En application de cette législation, un principe de plafonnement de l'évolution du loyer correspondant à l'évolution de l'indice trimestriel du coût de la construction (ICC), publié par l'INSEE, est appliqué lors de la révision et du renouvellement du bail.

Les hausses de loyers découlant de cet indice de référence ayant parfois été jugées excessives, les pouvoirs publics ont créé, dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, un nouvel indice de référence de ces loyers, l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les activités commerciales. Ce dispositif valide le contenu d'un accord interprofessionnel conclu fin 2007 entre les organisations représentatives des propriétaires bailleurs et des locataires commerçants.

Cet indice, dont les modalités ont été précisées par le décret du 4 novembre 2008, est composé, pour 50 %, de l'indice des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice des prix de la construction neuve et pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail. Toutefois, il ne pourra être choisi comme référence alternative à l'indice du coût de la construction que si les deux parties, bailleur et locataire, sont d'accord.

Révision

L'Indice des loyers commerciaux (ILC) peut donc être utilisé pour la révision des loyers des locaux commerciaux ou artisanaux. Cet indice n'est applicable qu'aux locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu'aux artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM).
Auparavant, le bailleur pouvait se fonder sur l'ICC (indice du coût de la construction) pour l'indexation des loyers des baux commerciaux. Cette pratique n'est plus possible pour les baux conclus depuis le 1er septembre 2014. Selon la nature de l'activité, l'évolution du loyer doit désormais se fonder sur l'ILC ou sur l'ILAT.

Tableau et évolution

Le dernier indice ILC publié est celui du 2 trimestre 2021. Le prochain indice du 3e trimestre 2021 sera publié par l'Insee au mois de décembre 2021.

Période Indice Evol. sur 1 an
3e trimestre 2021 Publié en décembre 2021 Publié en décembre 2021
2e trimestre 2021 118,41 + 2,59 %
1er trimestre 2021 116,73 + 0,43 %
4e trimestre 2020 115,79 - 0,32 %
3e trimestre 2020 115,70 + 0,09 %
2e trimestre 2020 115,42 + 0,18 %
1er trimestre 2020 116,23 + 1,39 %
4e trimestre 2019 116,16 + 1,84 %
3e trimestre 2019 115,60 + 1,90 %
2e trimestre 2019 115,21 + 2,33 %
1er trimestre 2019 114,64 + 2,48 %
4e trimestre 2018 114,06 + 2,45 %
3e trimestre 2018 113,45 + 2,41 %
2e trimestre 2018 112,59 + 2,35 %
1er trimestre 2018 111,87 + 2,20 %
4e trimestre 2017 111,33 + 2,22 %
3e trimestre 2017 110,78 + 2,04 %
2e trimestre 2017 110,00 + 1,48 %
1er trimestre 2017 109,46 + 0,98 %
4e trimestre 2016 108,91 + 0,46 %
3e trimestre 2016 108,56 + 0,17 %
2e trimestre 2016 108,40 + 0,02 %
1er trimestre 2016 108,40 + 0,07 %
4e trimestre 2015 108,41 - 0,06 %
3e trimestre 2015 108,38 - 0,13 %
2e trimestre 2015 108,38 - 0,11 %
1er trimestre 2015 108,32 - 0,17 %
4e trimestre 2014 108,47 + 0,01 %
3e trimestre 2014 108,52 - 0,05%
2e trimestre 2014 108,50 0 %
1er trimestre 2014 108,50 - 0,03%
4e trimestre 2013 108,46 + 0,11%
3e trimestre 2013 108,47 + 0,28%
2e trimestre 2013 108,50 + 0,79%
1er trimestre 2013 108,53 + 1,42%
4ème trimestre 2012 108,34 + 1,94%
3ème trimestre 2012 108,17 + 2,72%
2ème trimestre 2012 107,65 + 3,07%
1er trimestre 2012 107,01 + 3,25%
4ème trimestre 2011 106,28 + 3,26%
3ème trimestre 2011 105,31 + 2,88%
2ème trimestre 2011 104,44 + 2,56%
1er trimestre 2011 103,64 + 2,25%
4ème trimestre 2010 102,92 + 1,83%
3ème trimestre 2010 102,36 + 1,14%
2ème trimestre 2010 101,83 - 0,22%
1er trimestre 2010 101,36 - 1,33%
4ème trimestre 2009 101,07 - 1,88%
3ème trimestre 2009 101,21 - 1,22%
2ème trimestre 2009 102,5 + 0,84%
1er trimestre 2009 102,73 + 2,73%
Modifié le 28/09/2021 par Matthieu Blanc.
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