Licenciement : les délais de notification

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La procédure de licenciement exige que l'employeur respecte des délais minimaux, notamment entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. Ces délais diffèrent selon le motif du licenciement, personnel ou économique.


Licenciement économique

Ainsi, en cas de licenciement pour motif personnel, le délai minimum entre la convocation à l'entretien et la date de ce dernier est fixé à 5 jour ouvrables. Par la suite, le délai minimum entre l'entretien et la notification du licenciement est fixé à 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable de licenciement. Attention : la jurisprudence considère que le point de départ de la notification du licenciement est apprécié à la date d'envoi de la lettre, et non pas à la date de réception par le salarié.

Les délais applicables sont différents en cas de licenciement économique individuel.

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Licenciement disciplinaire

En revanche, la loi ne prévoit aucun délai maximal, à moins qu'il ne s'agisse d'un licenciement prononcé pour motif disciplinaire.

Dans ce cas, la loi prévoit que l'employeur doit convoquer le salarié à l'entretien préalable pour lui signifier les motifs de la sanction envisagée et recueillir ses explications, dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits. En outre, l'employeur ne peut notifier au salarié sa lettre de licenciement plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Précision des motifs

La réforme du Code du travail a instauré la possibilité pour l'employeur de préciser les motifs du licenciement après l'envoi de sa notification au salarié. Il peut le faire de sa propre initiative ou à la demande du salarié. S'il le fait de sa propre initiative, l'employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter du jour de la notification pour remettre son courrier, qui doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou être remis en main propre contre récépissé.

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Publié par ericRg.

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