Etudiant salarié et congés avant les examens

La loi Macron a instauré un droit aux congés pour les étudiants salariés avant leurs examens. Le point sur les conditions et les délais à respecter.

Beaucoup d'étudiants qui travaillent afin de financer leurs études rencontrent des difficultés pour bien préparer leurs examens. Pour les aider, le Code du travail leur octroie désormais un droit à congés avant leur période d'épreuves.

Quelles conditions ?

Pour bénéficier de ce nouveau droit à congés, l'étudiant doit simplement justifier d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur. Si l'étudiant n'est pas obligé de prendre ses jours, l'employeur ne peut pas, de son côté, refuser sa demande s'il souhaite le faire. A condition, bien sûr, que les critères et les délais applicables soient bien réunis.

Combien de jours ?

L'étudiant a droit à 5 jours ouvrables de congés par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail. Cette période correspond environ à un semestre universitaire : un étudiant salarié inscrit en faculté peut donc, normalement, prendre deux périodes de congés pour préparer ses partiels de janvier comme ses examens de fin d'année.

A quelle date ?

La période de congés doit obligatoirement être prise dans le mois qui précède les examens. Le congé ne peut donc pas être pris plus d'un mois avant l'épreuve.

Salaire

Ces jours de congés ne sont pas rémunérés. Ces congés pour préparer les examens n'ont donc à être payés par l'employeur, contrairement à la période de 5 jours de congés prévue pour les jeunes en contrat d'apprentissage afin qu'ils puissent préparer leurs épreuves.

Congés payés

Ces jours sont des jours de congés supplémentaires. Il ne s'agit donc pas de congés payés : les jours viennent simplement s'ajouter à eux. Ces jours ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul des jours de congé annuel en faveur des salariés de moins de 21 ans (article L. 3164-9 du Code du travail).

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Modifié le 17/05/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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