Indemnités de stage - Exonération d'impôt 2021

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Exonération des revenus étudiants"

Quelles sont les conditions d'imposition des indemnités ou gratifications de stage ? Le point sur les règles d'exonération à connaitre pour bien remplir votre déclaration d'impôt 2021.


Imposition

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 sur les stages en entreprise a fixé les conditions d'exonération applicables aux gratifications de stage figurant à l'article 81bis du Code général des impôts. Les indemnités perçues par un stagiaire bénéficient d'une exonération fiscale dans la limite d'un Smic annuel.

En d'autres termes, les gratifications de stage versées au cours d'une année ne doivent pas être déclarées aux impôts dès lors que leur montant cumulé ne dépasse pas le plafond annuel du Smic. Cette exonération des indemnités de stage s'applique sans condition de durée.
Art. 81bis du CGI : Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du Code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance.

Montant du plafond

Pour la déclaration de revenus 2021 sur les revenus perçus au cours de l'année 2020, le plafond annuel du Smic à prendre en compte est celui de l'année 2020, soit 18 473 euros. Si le montant total des indemnités dépasse cette limite, seule la part qui dépasse ce plafond est imposée.

Exemple : si un stagiaire a touché 19 500 euros sur toute l'année 2020, il faudra déclarer aux impôts la somme de 1 027 euros (19 500 - 18 473).

Ce plafond est valable quelle que soit la durée du stage. Il n'a pas à être proratisé en fonction du nombre de mois de stage effectués sur l'année (contrairement, par exemple, aux règles anciennement applicables à l'exonération des salaires des apprentis).
Les stagiaires qui touchent une bourse étudiante et/ou des APL n'ont pas à déclarer ces sommes.

Crédits photo : © Piotr Marcinski - Fotolia.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Indemnités de stage - Exonération d'impôt 2021
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une