Insertions au Bodacc - Tarifs 2019

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Pour l'année 2019, les frais et coûts applicables aux insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sont les suivants (chiffres fixés par l'arrêté du 20 novembre 2018).

Plusieurs insertions sont devenues gratuites par rapport aux tarifs 2018. C'est notamment le cas de l'immatriculation principale nécessaire après la prise d’un fonds en location-gérance ou suite à l'achat ou l'apport d'un fonds de commerce. Pour les insertions au Bodacc qui restent payantes, les tarifs restent inchangés par rapport à ceux de 2018.

Pers. PhysiquePers. Morale
Immatriculation principale d'une personne physique
requise pour cause de création d'établissement
Gratuit-
Immatriculation d'une personne morale
(constitution sans activité ou avec création d'établissement)
-Gratuit
Immatriculation principale requise suite
à prise d'un fonds en location-gérance
00
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport
d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause
(donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort)
00
Immatriculation secondaire requise suite à achat
ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
00
Immatriculation complémentaire requise suite à achat
ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux)
00
Immatriculation principale requise suite à transfert hors ressort du siège social ou de l'établissement principal 70143
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale45116
Radiation au registre du commerce et des sociétésGratuitGratuit
Décision rendue en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes1616
Ordonnance de suspension provisoire des poursuites1616
Avis de dépôt des comptes annuels des sociétés-25
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (support papier)0-
Avis de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (support informatique)gratuit-

Ces tarifs ne sont pas assujettis à la TVA.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 10 décembre 2018 à 14:35 par Matthieu Blanc.

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