Certificat de non gage gratuit - comment télécharger le PDF

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"Droit finances : Certificat de non-gage"

[CERTIFICAT DE NON GAGE] Comment demander et télécharger un certificat de non gage gratuit PDF en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur. Les démarches pour obtenir un certificat de situation administrative sans frais.


Définition

Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) est un document que le vendeur doit fournir à l'acheteur au moment de la vente d'une voiture d'occasion.

Ce document administratif officiel permet de prouver l'absence de gage sur le véhicule ("voiture gagée") et, donc l’absence d’opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Le certificat de non-gage garantit ainsi que le véhicule peut être librement vendu.

Le certificat de non-gage est un document d'une page sur laquelle est apposé le sigle du ministère de l'Intérieur. Il comporte l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro VIN ou numéro de série, et la marque) suivie de la phrase « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition » puis de la date à laquelle le document a été établi. Cette date est particulièrement importante : pour que le certificat de non-gage soit valable, le document remis à l'acheteur doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction.

Gage et opposition

En pratique, un véhicule peut être gagé lorsqu'il a été acheté via un crédit-bail qui n'a pas été soldé.

Le véhicule peut aussi faire l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise. Par exemple, si le propriétaire n'a pas payé ses amendes ou en cas de vente d'un véhicule volé ou dangereux.

Absence de certificat

En l'absence du certificat de non-gage, l'acheteur ne sait pas si un gage ou une opposition existe sur le véhicule qu'il souhaite acquérir. Il ne le saura qu’en faisant sa demande de certificat d'immatriculation, qui ne peut être faite qu'après la réalisation de la vente. Deux situations se présentent alors :

  • En l’absence de gage ou d’opposition, l'acheteur pourra quand même faire sa demande de carte grise en ligne. En effet, le certificat de non-gage ne fait pas parti des documents demandés par l'administration.
  • En revanche, en cas de gage ou d'opposition au transfert de carte grise, l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule.

La remise du certificat de non-gage à l'acheteur lui permet ainsi de s'assurer qu'il pourra bien accomplir cette démarche sans que la procédure ne soit bloquée.

Prix

La procédure de demande de certificat de non-gage est gratuite et n'entraîne donc aucun frais. Si le site où vous faites votre demande vous facture ces démarches et vous demande de payer en ligne par carte bancaire, alors il s'agit d'un site d'une société commerciale et non pas du site officiel de l'administration.

Où demander

Les préfectures ne délivrant plus de certificats de situation administrative, les démarches ne peuvent plus être faites au guichet mais uniquement sur internet.
Néanmoins, des points numériques (ordinateur, imprimante et scanner) sont normalement disponibles dans les préfectures et les sous-préfectures. Des médiateurs présents sur place peuvent vous aider à réaliser vos démarches en ligne.

Pour obtenir un certificat de non-gage, il faut donc obligatoirement faire sa demande en ligne sur internet.

Pour accomplir les formalités, vous devez vous connecter au site du SIV (système d'immatriculation des véhicules) et renseigner certaines informations sur le véhicule et son titulaire.

Téléchargement gratuit en pdf

La procédure en ligne permet de demander un certificat de non-gage, muni de sa seule carte grise. L'obtention du certificat de non-gage est immédiate. La procédure ne prend que quelques minutes. Après les formalités d'inscription (identification du certificat d'immatriculation et identification du titulaire), il faut fournir le numéro d'immatriculation du véhicule, sa date de première immatriculation ainsi que la date de la carte grise.

A l'issue de ces démarches, le vendeur du véhicule obtient un certificat de non-gage à imprimer puis à remettre à l'acheteur.

Rejet

Si le véhicule n'est pas gagé ou frappé d'opposition, le vendeur obtiendra un certificat de situation administrative simple.

En revanche, en cas de gage ou d'opposition, sa demande de certificat simple sera rejetée. Il ne pourra obtenir qu'un certificat de situation administrative dit "détaillé" et devra alors demander la levée de l'opposition ou du gage.

Formulaires Cerfa

Toutes les demandes de certificat de non-gage sont désormais dématérialisées : il n'existe donc plus de formulaire cerfa.

Le demandeur devra néanmoins s'en procurer un pour conclure la vente du véhicule, puisqu'il devra télécharger le formulaire Cerfa 15776 et remplir ce certificat de cession avec l'acquéreur.

Délai

Le certificat de situation administrative peut être obtenu immédiatement lors de votre demande en ligne.

Pour être valable, le certificat de non-gage remis à l'acheteur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours. Ne demandez donc pas un certificat trop tôt, un certificat périmé n'étant plus valable.

Dossier de vente

Le certificat de non-gage n'est pas le seul document que le vendeur doit remettre au moment de la vente. Pour connaitre la liste complète des justificatifs à joindre, voir quels documents fournir pour vendre une voiture.

Demande de carte grise

Après la vente d'un véhicule d'occasion, l'acquéreur doit faire une demande de carte grise en ligne mais il n'a pas à adresser de certificat de non-gage lors de ces démarches.

Crédits photo : © Piotr Adamowicz - Fotolia.com

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