Certificat de non gage gratuit : comment télécharger le PDF

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"Droit finances : Quels documents pour vendre une voiture ?"

Le certificat de non gage est obligatoire lors d'une vente de véhicule. Comment demander et télécharger un certificat de non gage gratuit PDF en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur.

Définition du certificat de non-gage

Le certificat de non-gage (aussi appelé "certificat de situation administrative") est un document administratif que le vendeur doit fournir à l'acheteur au moment de la vente d'une voiture d'occasion. Ce justificatif officiel permet de prouver l'absence de gage sur le véhicule. Sa remise à l'acheteur constitue une formalité obligatoire au moment de la vente d'un véhicule. En cas de voiture gagée, la mention du gage apparaîtra nécessairement sur le certificat de situation administrative. L'acheteur doit donc réclamer ce document au vendeur si ce dernier refuse de lui remettre.

Le certificat de non-gage s'obtient par une demande du vendeur à l'administration. Il prend la forme d'un document d'une page sur laquelle est apposé le sigle du ministère de l'Intérieur. Ce certificat de situation administrative comporte l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro VIN ou numéro de série, et la marque) suivie de la phrase « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d'opposition » puis de la date à laquelle le document a été établi. Cette date est particulièrement importante : pour que le certificat de non-gage soit valable, le document remis à l'acheteur doit dater de moins de 15 jours au moment de la transaction. Le jour de la vente, l'acheteur et le vendeur remplissent ensemble le certificat de cession du véhicule dont le formulaire prévoit une case à cocher pour attester que le vendeur a bien remis un certificat de non-gage de moins de 15 jours à l'acquéreur.

Acheter un véhicule gagé

En pratique, un véhicule peut être gagé lorsqu'il a été acheté via un crédit-bail qui n'a pas été soldé. Le véhicule peut aussi faire l'objet d'une opposition au transfert de la carte grise. Par exemple, si le propriétaire n'a pas payé ses amendes ou en cas de vente d'un véhicule volé ou dangereux. En l'absence du certificat de non-gage, l'acheteur ne sait pas si un gage ou une opposition existe sur le véhicule qu'il souhaite acquérir.

Pour autant, la vente d'un véhicule gagé reste autorisée par l'administration selon le site de l'ANTS. Mais le vendeur doit informer l'acheteur de l'existence du gage en lui fournissant un certificat de situation administrative de moins de 15 jours dans lequel le gage sera mentionné. Il n'est pas nécessaire de lever le gage pour que le véhicule soit vendu. Mais l'acheteur du véhicule gagé se verra transférer le gage et les obligations qui y sont liées. Après la vente d'un véhicule d'occasion, l'acquéreur doit faire une demande de carte grise en ligne mais il n'a pas à adresser de certificat de situation administrative à l'administration lors de ces démarches.

Prix du certificat de non-gage

La procédure de demande de certificat de non-gage est gratuite et n'entraîne donc aucun frais. Si le site où vous faites votre demande vous facture ces démarches et vous demande de payer en ligne par carte bancaire, alors il s'agit d'un site d'une société commerciale et non pas du site officiel de l'administration.

Où demander un certificat de non-gage

Les préfectures ne délivrant plus de certificats de situation administrative, les démarches ne peuvent plus être faites au guichet mais uniquement sur internet. Toutes les demandes de certificat de non-gage sont désormais dématérialisées : il n'existe donc plus de formulaire cerfa pour faire une demande de certificat.
Néanmoins, des points numériques (ordinateur, imprimante et scanner) sont normalement disponibles dans les préfectures et les sous-préfectures. Des médiateurs présents sur place peuvent vous aider à réaliser vos démarches en ligne.

Pour obtenir un certificat de non-gage, il faut donc obligatoirement faire sa demande en ligne sur internet. Pour accomplir les formalités, vous devez vous connecter au site du SIV (système d'immatriculation des véhicules) et renseigner certaines informations sur le véhicule et son titulaire.

Téléchargement gratuit en pdf du certificat de non-gage

La procédure en ligne permet de demander un certificat de non-gage, muni de sa seule carte grise. L'obtention du certificat de non-gage est immédiate. La procédure ne prend que quelques minutes. Après les formalités d'inscription (identification du certificat d'immatriculation et identification du titulaire), il faut fournir le numéro d'immatriculation du véhicule, sa date de première immatriculation ainsi que la date de la carte grise. A l'issue de ces démarches, le vendeur du véhicule obtient un certificat de non-gage à imprimer puis à remettre à l'acheteur.

Rejet

Si le véhicule n'est pas gagé ou frappé d'opposition, le vendeur obtiendra un certificat de situation administrative simple. En revanche, en cas de gage ou d'opposition, sa demande de certificat simple sera rejetée. Il ne pourra obtenir qu'un certificat de situation administrative dit "détaillé". S'il souhaite obtenir un certificat de non gage classique, il devra alors demander la levée de l'opposition ou du gage.

Délai pour un certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative peut être obtenu immédiatement lors de votre demande en ligne. Pour être valable, le certificat de non-gage remis à l'acheteur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours. Ne demandez donc pas un certificat trop tôt, un certificat périmé n'étant plus valable.

Crédits photo : © Piotr Adamowicz - Fotolia.com

Modifié le 19/12/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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