Compte bancaire obligatoire pour les autoentrepreneurs

Les obligations imposées aux auto-entrepreneurs en matière de compte bancaire ont évolué au fil des années. Voici la législation en vigueur.

Législation

La loi Pacte de 2019 a modifié les règles jusqu'ici applicables aux auto-entrepreneurs.

Auparavant, un auto-entrepreneur avait l'obligation de détenir un compte professionnel pour son activité, distinct de son compte bancaire personnel. Y compris lorsque l'auto-entreprise ne réalisait qu'un très faible chiffre d'affaires annuel. Il fallait obligatoirement ouvrir un compte bancaire spécifique pour l'ensemble des recettes et des dépenses professionnelles. C'était sur ce compte bancaire professionnel que l'autoentrepreneur devait notamment prélever sa rémunération. Désormais, les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil sont exonérés de cette obligation.

Seuil du compte bancaire obligatoire

L'article 39 de la loi Pacte prévoit que seuls les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives sont tenus de dédier un compte bancaire à leur activité (article L. 613-10 du Code de la sécurité sociale). Il s'agit d'un compte bancaire séparé sur lequel sont notamment prélevées les cotisations sociales personnelles, et non pas à proprement parler d'un compte professionnel. A l'inverse, les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ce seuil peuvent donc utiliser leur compte bancaire personnel pour gérer leur activité.

Modifié le 20/07/2021 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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