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Pour faire valoir ce que de droit - Définition

Septembre 2019

Définition

« Pour faire valoir ce que de droit » est une expression fréquemment employée lors de la rédaction d'un écrit attestant d'une situation ou d'un fait. Elle signifie que le document rédigé peut servir de justificatif auprès d'un tiers. Cette locution est le plus souvent rédigée en conclusion de l'écrit, avant la signature de son auteur.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exemples

En pratique, une attestation sur l'honneur ou une lettre de procuration peuvent, par exemple, contenir cette expression. On retrouve également souvent cette mention dans les documents rédigés par certains professionnels du droit, tels que les avocats ou les notaires.

Valeur juridique

Bien que l'écrit qui la contient produise généralement des effets juridiques, l'expression « pour faire valoir ce que de droit » est sans réelle valeur juridique en tant que telle : en principe, l'absence ou l'oubli de cette mention ne remet pas en cause la validité juridique de l'écrit en question.

En effet, le document, dès lors qu'il est signé, se suffit juridiquement à lui-même sans que cette formule constitue une condition de validité. A l'instar des règles applicables à la fameuse mention « lu et approuvé », très souvent employée en bas de nombreux documents... mais pourtant inutile d'un strict point de vue juridique.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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