Pour faire valoir ce que de droit - Définition

Posez votre question

Définition

« Pour faire valoir ce que de droit » est une expression fréquemment employée au cours de la rédaction d'un écrit par lequel l'auteur atteste d'une situation ou d'un fait. Elle signifie que le document rédigé peut servir de justificatif en cas de demande. Cette locution est le plus souvent rédigée en conclusion de l'écrit, avant la signature de son auteur.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exemples

En pratique, une attestation sur l'honneur ou une lettre de procuration peuvent, par exemple, contenir cette expression. On retrouve également souvent cette mention dans les documents rédigés par certains professionnels du droit, tels que les avocats ou les notaires.

Valeur juridique

Bien que l'écrit qui la contient ait bien souvent des effets juridiques, l'expression « pour faire valoir ce que de droit » est sans réelle valeur juridique en tant que telle : en principe, l'absence de cette mention ne remet pas en cause la validité juridique de l'écrit en question.

En effet, le document, dès lors qu'il est signé, se suffit juridiquement à lui-même sans que cette formule constitue une condition de validité. A l'instar des règles applicables à la fameuse mention« lu et approuvé », très souvent employée en bas de nombreux documents mais pourtant inutile d'un strict point de vue juridique.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

Ce document intitulé « Pour faire valoir ce que de droit - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une