SELARL - Définition

La Selarl (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) vous permet d'exercer votre profession libérale sous la forme d'une société de capitaux. Ce choix présente des intérêts, mais aussi quelques inconvénients...

Avocats, médecins, mandataires judiciaires... de nombreux professionnels libéraux décident de s'associer dans le cadre d'une SELARL. Bien qu'intéressant, ce type de société n'est pas adapté à toutes les personnes souhaitant s'associer. Les critères à connaître pour faire le bon choix.


Définition

La Selarl est une société d'exercice libéral dans laquelle plusieurs personnes exerçant une profession libérale décident de s'associer. Le fonctionnement d'une Selarl s'inspire de celui d'une Sarl, la responsabilité des associés étant limitée à leurs apports respectifs.

Patrimoine et capital

Principal avantage juridique de la SELARL : à l'image de la SARL, la responsabilité des associés est en principe limitée au montant de leurs apports dans le capital de la société. Par conséquent, le patrimoine personnel de l'associé est distingué de son patrimoine professionnel : les associés ne seront donc responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leurs apports. Ce principe de séparation doit toutefois être tempéré, puisque, en pratique, les dirigeants de sociétés se voient bien souvent demander des garanties personnelles, notamment lorsqu'il s'agit de souscrire un prêt...

Formalités

La SELARL nécessite l'accomplissement des formalités liées à la création et au fonctionnement d'une société, qui doit d'ailleurs être inscrite au tableau des ordres de l'activité qu'elle exerce. Les décisions importantes nécessitent la réunion d'une assemblée générale. Au niveau comptable, les Selarl doivent tenir une comptabilité d'engagement et les comptes annuels doivent être approuvés tous les ans puis être déposés au greffe. Des contraintes qui, en pratique, entraînent des frais de formalisme.

Fiscalité

Le résultat d'une SELARL est imposé à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux d'imposition est donc de 15 % puis de 33,33 % à partir d'un certain plafond.

Au niveau de son impôt sur le revenu, la rémunération du professionnel pour son travail exercé au sein de la société est considérée comme un salaire. Elle bénéficie donc de l'abattement de 10 %. Cette rémunération doit être distinguée des dividendes perçus, qui fait l'objet d'un régime spécifique. Voir ainsi l'imposition des dividendes.

La rémunération des gérants est déductible du résultat fiscal.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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