Abattement sur les donations de logements neufs

La Loi de finances pour 2015 a instauré un dispositif favorisant la donation de logements neufs

Le dispositif concerne :

  • les logements dont le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016
  • les donations par acte authentique consenties au plus tard dans les trois ans suivant la date du permis de construire, donc avant le 31 décembre 2019.

Condition exigée : le logement ne doit pas avoir été occupé.

L'abattement s'apprécie au niveau du donateur et non des donataires, et s'ajoutent naturellement aux autres abattements prévus par la loi.

  • 100 000 € pour les donations en ligne ou au conjoint marié ou pacsé
  • 45 000 € pour les donations à un frère ou une soeur
  • 35 000 € pour les autres donations.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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