Allocation de solidarité spécifique (ASS) : montant de l'ASS 2019 - 2020


L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée aux chômeurs en fin de droits. Comment demander l'ASS. Conditions, formalités et montant.


Définition

L'allocation de solidarité spécifique est une aide versée par Pôle emploi aux chômeurs en fin de droits, c'est-à-dire aux chômeurs indemnisés dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) prennent fin. Les demandeurs d'emploi doivent réunir plusieurs conditions pour toucher l'ASS.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Montants de l'ASS

Indemnité journalière

Le montant de l'ASS a légèrement augmenté depuis avril 2019, avec une hausse de 26 centimes par jour. Le montant de l'indemnité journalière de l'ASS est actuellement égal à 16,74 euros.

Par mois

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours calendaires du mois considéré, soit un montant mensuel de l'ASS égal à 502,20 euros pour un mois de 30 jours.

Augmentation

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique a été augmenté le 1er avril 2019. A priori, la prochaine hausse ne devrait intervenir qu'à compter du 1er avril 2020. Le montant de l'ASS 2020 devrait donc rester le même au moins jusqu'à cette date.

Taux plein et taux réduit

Les bénéficiaires peuvent percevoir une allocation à taux plein ou à taux réduit selon le montant de leurs ressources (cf les plafonds de ressources indiqués plus bas).

Prime de Noël

L'allocation de solidarité spécifique donne également droit au versement de la prime de Noël versée par Pôle emploi dans le courant du mois de décembre.

Conditions

Plusieurs conditions sont exigées pour percevoir l'ASS. Les bénéficiaires doivent être à la recherche effective d'un emploi (1), justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail (2) et ne pas dépasser le plafond de ressources de l'ASS indiqué ci-dessous.

(1) Ce qui signifie accomplir des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise.

(2) En cas de cessation d'activité pour élever un ou plusieurs enfant(s), cette durée minimale de 5 ans est réduite d'un an par enfant, dans la limite de 3 ans.

L'allocation cesse d'être versée si le demandeur ne recherche plus activement un emploi ou si ses ressources dépassent les plafonds de l'ASS.

Plafonds de ressources

Calcul

Le plafond à ne pas dépasser est évalué sur une base mensuelle. Pour calculer vos ressources, vous devez tenir compte des revenus perçus dans les 12 mois qui précèdent votre demande, puis diviser la somme obtenue par 12.

Ne sont pas prises en compte les allocations chômage, les pensions alimentaires, les allocations logement, les allocations familiales et les indemnités de stage en entreprise.

Taux plein

Le plafond de ressources pour le taux plein est égal à 659,20 euros par mois pour une personne seule et à 1 318,40 euros par mois pour un couple.

Taux partiel

Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises entre 659,20 euros et 1 153,60 euros par mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS étant alors fixé à 1 153,60 euros moins le montant de ses ressources.

Pour un couple dont les ressources sont situées entre 1 318,40 euros et 1 812,80 euros par mois, le montant de l'ASS est fixé à 1 812,80 euros moins le montant des ressources.

Versement

Lorsque vous remplissez les conditions pour obtenir cette allocation, le versement de l'ASS est effectué par Pôle emploi tous les mois. Le paiement peut toutefois être interrompu dans certaines situations. C'est notamment le cas si vous dépassez les plafonds de ressources de l'ASS ou si vous percevez l'AJPP ou l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

ASS et ARE

Dans certains cas, le montant de l'ARE auquel à droit un demandeur d'emploi peut être inférieur à celui de l'ASS. Le chômeur peut alors demander à percevoir l'ASS en lieu et place de l'ARE.

Démarches

Les démarches s'effectuent auprès de Pôle emploi. C'est Pôle emploi qui vous envoie directement les formulaires nécessaires à la constitution de votre dossier de demande d'ASS à la fin de votre période d'indemnisation ARE.

Renouvellement

L'ASS est attribué par période de six mois.

S'il continue à remplir les conditions, le bénéficiaire doit adresser une demande de renouvellement à l'issue de chaque période de six mois.

Durée

Il n'existe pas de durée maximale pour toucher l'ASS. Dès lors qu'il remplit les conditions pour la percevoir (dont celui de la recherche d'emploi), un bénéficiaire peut donc potentiellement la toucher jusqu'à sa retraite.

Reprise d'activité

Lorsque le demandeur d'emploi reprend une activité, il peut cumuler ses nouveaux revenus avec l'ASS pendant les 3 premiers mois. A l'issue de cette période, le cumul prend fin si la personne continue son activité : l'ASS cesse alors d'être versée.

Cf. les règles du cumul chômage - emploi.

Retraite

Pôle emploi ne vous versera plus l'ASS si vous remplissez les conditions pour toucher une retraite à taux plein.

Prestations familiales

L'ASS cesse également d'être versée dès lors que vous percevez certaines prestations familiales payées par la Caf. C'est notamment le cas de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP]) ou de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).

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