Prescription commerciale : délai et calcul

Qu'est-ce que la prescription commerciale et quel est le délai pour agir en justice pour réclamer une créance commerciale.

Définition

La prescription commerciale est un délai au terme duquel une personne ne peut plus agir contre un commerçant pour réclamer en justice une créance. L'inactivité du créancier pendant ce délai de prescription éteint son droit d'agir devant un tribunal par la suite.

Durée

Le délai de prescription commerciale est en principe de 5 ans pour les obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants à l'occasion de leur commerce. Ce délai de prescription est fixé par l'article L 110-4 du Code de commerce. Concrètement, cette règle signifie par exemple que le créancier qui ne réclame pas sa créance pendant un délai de 5 ans perd son droit d'obtenir ce qui lui est dû en justice.

Date de départ

Pour déterminer le point de départ de la prescription commerciale, il faut se référer à la règle fixée par l'article 2224 du Code civil. Cet article de loi dispose que ce point de départ est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Dans les faits, c'est cette date qu'il faut rechercher pour savoir si le délai de prescription commerciale de 5 ans a pris fin ou non.

Modifié le 23/12/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Prescription commerciale
  • Delai de prescription - Meilleures réponses
  • Prescription - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.