Voies d'exécution (définition)

Définition de voies d'exécution

Les voies d'exécution désignent les voies de droit ouvertes pour faire en sorte que la partie condamnée au cours d'un jugement ou d'une sentence arbitrale exécute les sanctions qui lui sont imposées. Les voies d'exécution permettent d'obtenir l'exécution forcée des décisions de justice, y compris au moyen de la force publique lorsqu'elles sont revêtues de la force exécutoire.

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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