Voies de recours dites ordinaires (définition)
Octobre 2020
Les voies de recours ordinaires désignent :
Source : Minist. de la Justice
- l'appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
- l'opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué
Source : Minist. de la Justice
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
