Voies de recours dites ordinaires (définition)

Les voies de recours ordinaires désignent :

  • l'appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
  • l'opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Voie de recours ordinaire
  • Voies de recours ordinaires - Meilleures réponses
  • Les voies de recours ordinaires - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.