Voies de recours dites ordinaires (définition)

Posez votre question
Les voies de recours ordinaires désignent :
  • l'appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
  • l'opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué



Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 20 novembre 2013 à 16:32 par Matthieu Blanc.

Ce document intitulé « Voies de recours dites ordinaires (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une