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Voies de recours dites ordinaires (définition)
Les voies de recours ordinaires désignent :
Source : Minist. de la Justice
- l'appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
- l'opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué
Source : Minist. de la Justice
A voir également
- Voie de recours ordinaire
- Les voies de recours ordinaires
- Definition du voi recourt en pdf
- Voies de recours extraordinaires (définition) » Conseils pratiques - Lexique
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Publié par ericRg.
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