Voies de recours dites ordinaires (définition)

Les voies de recours ordinaires désignent :
  • l'appel : il vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort.
  • l'opposition : recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut. Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué



Source : Minist. de la Justice
Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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