Voies de recours (définition)

Les voies de recours sont les moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d'une décision de justice.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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