Voies de recours (définition)

Les voies de recours sont les moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d'une décision de justice.


Source : Minist. de la Justice
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
A voir également
  • Voie de recours def
  • Voies de recours def - Meilleures réponses
  • Voie de recours definition - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.