Vice du consentement - Définition
Définition
Le vice du consentement est une expression juridique utilisée en droit des obligations désignant un fait venant altérer le consentement d'un sujet de droit lors d'un engagement à travers un acte juridique, comme un contrat. Cette altération du consentement peut par exemple provenir d'une erreur ou d'une menace.
Effets
Les vices du consentement ont pour effet de rendre l'acte juridique nul (un contrat par exemple).
Types
Les vices du consentement sont :
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
