Verdict (définition)

Le verdict est une déclaration solennelle par laquelle magistrats et jurés de la cour d'assises répondent, après le délibéré, aux questions du Président sur la culpabilité ou non d'une personne. Elle fixe, le cas échéant, la peine.


Source : Minist. de la Justice

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
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