Verdict (définition)

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Le verdict est une déclaration solennelle par laquelle magistrats et jurés de la cour d'assises répondent, après le délibéré, aux questions du Président sur la culpabilité ou non d'une personne. Elle fixe, le cas échéant, la peine.




Source : Minist. de la Justice

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 20 novembre 2013 à 16:25 par Matthieu Blanc.

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