Tribunal pour enfants (définition)

Définition du tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialisée chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou certains crimes, l'âge retenu étant celui du mis en cause au moment des faits et non au moment du jugement. Seuls les crimes des mineurs de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants, ceux commis par des mineurs de 16 ans ou plus étant jugés par la cour d'assises des mineurs. Formation du tribunal judiciaire, le tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants, assisté de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Un magistrat du parquet spécialisé dans les affaires des mineurs représente le ministère public. Les débats devant le tribunal pour enfants se déroulent à huis-clos, c'est-à-dire sans présence du public.

Modifié le 22/12/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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