Tribunal paritaire des baux ruraux (définition)

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Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction spécialisée du premier degré. Elle tranche les litiges relatifs à un bail rural pour l'exploitation agricole.




Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 20 novembre 2013 à 16:13 par Matthieu Blanc.

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