Tribunal paritaire des baux ruraux (définition)

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction spécialisée du premier degré. Elle tranche les litiges relatifs à un bail rural pour l'exploitation agricole.


Source : Minist. de la Justice

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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