Tribunal paritaire des baux ruraux (définition)

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction spécialisée du premier degré. Elle tranche les litiges relatifs à un bail rural pour l'exploitation agricole.

Source : Minist. de la Justice

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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