Tribunal des affaires de sécurité sociale (définition)

Définition

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est une ancienne juridiction du premier degré autrefois spécialisée dans les litiges relatifs aux organismes de sécurité sociale (maladies, retraites, etc.). Il jugeait les conflits entre ces derniers et les usagers. Ces litiges pouvaient notamment porter sur le calcul et le recouvrement des cotisations sociales ou le remboursement des frais de santé.

Suppression

Le tribunal des affaires de sécurité sociale a été supprimé le 1er janvier 2019. Ses compétences sont aujourd'hui dévolues au tribunal judiciaire.

Modifié le 26/02/2020 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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