Tribunal des affaires de sécurité sociale (définition)

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Définition

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est une juridiction du premier degré, spécialisée dans les litiges relatifs aux organismes de sécurité sociale (maladies, retraites, etc.). Il juge les conflits entre ces derniers et les usagers. Ces litiges peuvent notamment porter sur le calcul et le recouvrement des cotisations sociales ou le remboursement des frais de santé.

Suppression

A compter du 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale est supprimé. Ses compétences sont transférées au tribunal de grande instance (TGI).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 22 novembre 2018 à 08:16 par Matthieu Blanc.

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