Tribunal des affaires de sécurité sociale (définition)


Définition

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) est une ancienne juridiction du premier degré autrefois spécialisée dans les litiges relatifs aux organismes de sécurité sociale (maladies, retraites, etc.). Il jugeait les conflits entre ces derniers et les usagers. Ces litiges pouvaient notamment porter sur le calcul et le recouvrement des cotisations sociales ou le remboursement des frais de santé.

Suppression

Le tribunal des affaires de sécurité sociale a été supprimé le 1er janvier 2019. Ses compétences sont aujourd'hui dévolues au tribunal judiciaire.

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